⚖️ Maître de Araújo-Recchia | Avocat | Présidente O.N.E.S.T - Organisation Nationale Éthique Santé Transparence 🇫🇷

2023-07-07 13:56:59 Fiche du Collectif Parents & Citoyens IDF Ouvert / Commentaire

2023-07-07 13:53:50 (suite) Or, l’article 16 ter dudit projet de loi, devenu l’article 53 définitif a été censuré par le Conseil constitutionnel, par décision n°2019-787 DC du 25 juillet 2019 (paragraphes 13 à 15), comme étant contraire à la Constitution étant donné que cet article ne présentait alors aucun lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé à l’origine sur le bureau de l’Assemblée nationale.

https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/474/Amdt_508.html

https://www.senat.fr/seances/s201905/s20190517/s20190517_mono.html#R16ter

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829161

Nous en concluons donc que les médecins et infirmiers de l’éducation nationale ne peuvent en aucun cas légalement administrer un vaccin aux élèves ou étudiants, que ce soit avec ou sans le consentement de leur responsable légal.

Ils ne peuvent en aucun cas procéder à des actes médicaux."

Les familles souhaitent donc savoir sur quelle base légale se fonde cette campagne vaccinale au sein des établissements scolaires.

https://www.relais-info.fr/2023/03/gardasil-letonnante-precipitation-du-vrp-macron-pour-vacciner-les-enfants/ Ouvert / Commentaire

2023-07-07 13:53:50 Etant sollicitée actuellement par des associations et collectifs concernant la campagne de "vaccination" Gardasil à venir (rentrée 2023/2024) au sein des établissements scolaires, je réitère cette observation, qui était déjà dans mon rapport de novembre 2020 :

"En ce qui concerne la mise en place éventuelle, par le ministère de l’Education et le ministère de la Santé conjointement, d’une campagne de vaccination obligatoire au sein des établissements scolaires, nous rappellerons, que cela n’est pas autorisé par la loi, a fortiori dans l’hypothèse où le représentant légal n’a pas donné son accord.

En effet, dans le cadre des discussions en première lecture devant le Sénat, concernant le projet de loi n°1481 pour une école de la confiance (Loi promulguée n°2019-791 du 26 juillet 2019), le gouvernement avait déposé un amendement n° 508 modifiant l’article 16 ter du projet de loi (article définitif 53) ainsi rédigé:

« L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Les médecins de l’éducation nationale peuvent prescrire des actes diagnostiques et, à titre préventif, des produits de santé. Un décret fixe la liste et les conditions de prescription de ces actes et produits de santé. Ces actes et produits sont remboursés par les caisses d’assurance maladie dans les conditions de prise en charge prévues par le code de la sécurité sociale.
« Les infirmiers de l’éducation nationale peuvent administrer aux élèves ou étudiants des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. À titre exceptionnel et dans le cadre de protocoles d’urgence, ils peuvent administrer des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa et fixe les listes de médicaments soumis et non soumis à prescription médicale obligatoire que peuvent administrer les infirmiers de l’éducation nationale aux élèves et aux étudiants. »

Lors de la séance de discussion en date du 17 mai 2019 au Sénat, le ministre de l’Education justifiait notamment cette modification de la manière suivante, en reprenant l’exposé de l’amendement:

« M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement a un double objet.
Tout d’abord, il reprend l’article 16 ter, introduit en commission, en y apportant des améliorations rédactionnelles, afin de préciser le cadre des prescriptions par les médecins de l’éducation nationale de certains actes et produits de santé.
(…)
Les actes concernés seront des actes ou des produits préventifs, tels qu’un bilan orthophonique ou orthoptique, un vaccin, une contraception. Un décret en précisera la liste. (…)
Le second alinéa de l’amendement a pour objet de sécuriser juridiquement l’administration aux élèves ou aux étudiants, par les infirmiers de l’éducation nationale, de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, dont la liste sera fixée par décret.
Pratiquée sauf indication contraire d’un médecin ou des responsables légaux de l’enfant, l’administration ainsi encadrée de certains médicaments permet un retour rapide en classe ou permet de soulager l’élève dans l’attente d’une prise en charge adaptée.
(…)
Enfin, cet alinéa sécurise juridiquement l’administration par les infirmiers de l’éducation nationale de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire dans le cadre des protocoles, en particulier le protocole national de soins et d’urgence élaboré par le ministère de l’éducation nationale avec le ministère chargé de la santé.
Ainsi, cet amendement tend à sécuriser utilement ces activités importantes au quotidien pour la santé et la scolarité des élèves, dans le respect du droit de s’y opposer que détiennent évidemment les responsables légaux de l’enfant. C’est donc un amendement pragmatique ». (suite -->) Ouvert / Commentaire

2023-07-06 21:26:14 Ouvert / Commentaire

2023-07-06 18:32:33 La Commission mixte paritaire* relative au projet de programmation militaire pour les années 2024-2030 en séance le 10 juillet 2023

Horaire : 10 h 30
Lieu : Assemblée nationale

Composition de la CMP :

Membres titulaires :
- Sénateurs : M. Christian Cambon, M. Pascal Allizard, M. Cédric Perrin, M. Olivier Cigolotti, M. Rachid Temal, M. Jean-Marc Todeschini, M. Ludovic Haye

- Députés : M. Thomas Gassilloud, M. Jean-Michel Jacques, Mme Anne Genetet, M. Laurent Jacobelli, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Sabine Thillaye

Membres suppléants :
- Sénateurs : M. Philippe Paul, M. Dominique de Legge, M. François-Noël Buffet, M. Michel Canévet, M. Yannick Vaugrenard, M. André Guiol, M. Pierre Laurent

- Députés : Mme Corinne Vignon, M. Frank Giletti, M. Aurélien Saintoul, Mme Isabelle Santiago, Mme Cyrielle Chatelain, N., M. Christophe Naegelen

* Après l’examen à l’Assemblée nationale et au Sénat, la prochaine étape parlementaire est la commission mixte paritaire (en procédure accélérée comme c'est le cas ici). La « CMP » réunit sept députés et sept sénateurs lorsqu’un texte a été voté dans des termes différents par les deux chambres du Parlement, afin que les représentants des députés et les sénateurs se mettent d’accord sur une version commune. Si aucun accord n’est conclu, la CMP est dite « non conclusive », et il revient à l’Assemblée nationale d’amender et de voter la version finale du texte.

https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-mixtes-paritaires/actualite/projet-de-loi-relatif-a-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense-1260.html Ouvert / Commentaire

2023-07-06 16:19:39 Ce projet de loi, qui arrive (comme toujours car c'est désormais une habitude bien ancrée de ne plus respecter l'ordre juridique...) par effraction (détournement de procédure comme l'a parfaitement fait remarqué Olivier Frot, signe le vieux retour à la pratique des décrets-lois (un temps traduit par les mesures prises sous ordonnances) alors que la procédure des ordonnances s'avère désormais trop contraignante pour les usuriers du pouvoir en place. On verra comment sera finalement rédigé cet article 23, car la loi (votée selon la désormais habituelle procédure d'urgence...) est actuellement en débat devant la Commission Mixte Paritaire, mais il s'apparente, à bas mot, à une sorte de "plein pouvoir" (discrétionnaire et sans contrôle par essence) donné à l'exécutif pour disposer des personnes et des biens à sa convenance... Ouvert / Commentaire

2023-07-06 13:39:33 Notice : Je me prépare à un potentiel papier de la presse grand public (vu les messages laissés sur mon répondeur), qui sera probablement repris en coeur et sans grande variation, concernant notre alerte relative au projet de loi de programmation militaire 2024-2030 dont vous trouverez plus haut les détails pour le moins problématiques.

D'un côté, la presse "résistante" plagie notre alerte sans citation, étant donné son importance. De l'autre côté, la presse grand public aux ordres s'occupera probablement de me diffamer et de m'injurier.
Cela en devient risible.

Attention chers journalistes, il va falloir faire mieux que vos sempiternels "antivax", "terroriste", "complotiste", "suprémaciste blanc", "antisémite", "qwanon" ultra-quelque chose pour disqualifier une analyse juridique.

Concernant votre question sur le caractère nouveau de la mesure, il vous suffit de lire l'avis du Conseil d'Etat concernant ce projet de loi.

A moins que le Conseil d'Etat, présidé par notre premier ministre, Madame Borne, soit aussi "antivax", "complotiste", "suprémaciste blanc", "antisémite", "qwanon", ultra-quelque chose ?

Le journal Libération ! Vous avez été les premiers à me diffamer et m'injurier au mépris du principe de la présomption d'innocence il y a plus d'un an, vous ne croyez tout de même pas que je vais maintenant vous répondre ? Ouvert / Commentaire

2023-07-05 11:14:51 Le site Profession gendarme évoque dans cet article récent :
https://profession-gendarme.com/action-du-csape-devant-les-parlementaires-europeens/

... la procédure lancée par le CSAPE dont il était question dans ma vidéo avec Raphaël COHEN accessible ici :
https://crowdbunker.com/v/bZQsLXpNjx Ouvert / Commentaire

2023-07-05 10:51:25 ACTION DU CSAPE DEVANT LES PARLEMENTAIRES EUROPEENS (Parties I et II)
https://profession-gendarme.com/action-du-csape-devant-les-parlementaires-europeens/

https://profession-gendarme.com/action-du-csape-devant-les-parlementaires-europeens-2eme-partie/ Ouvert / Commentaire

2023-07-05 10:04:51 Attaque en règle contre le droit de propriété et le droit d'aller et venir librement.
Le comble, lorsqu'on sait il s'agissait d'une des libertés fondamentales mises en avant par la "CEE" à l'époque. Tout comme l'idée que l'UE sert avant tout à maintenir "la paix".

https://twitter.com/Dn641608671/status/1675551608854179841?t=I9pFYnXK8iCLsh8pWumDgA&s=09 Ouvert / Commentaire