(suite) Or, l’article 16 ter dudit projet de loi, devenu l’art | ⚖️ Maître de Araújo-Recchia | Avocat | Présidente O.N.E.S.T - Organisation Nationale Éthique Santé Transparence 🇫🇷

(suite) Or, l’article 16 ter dudit projet de loi, devenu l’article 53 définitif a été censuré par le Conseil constitutionnel, par décision n°2019-787 DC du 25 juillet 2019 (paragraphes 13 à 15), comme étant contraire à la Constitution étant donné que cet article ne présentait alors aucun lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé à l’origine sur le bureau de l’Assemblée nationale.

https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/474/Amdt_508.html

https://www.senat.fr/seances/s201905/s20190517/s20190517_mono.html#R16ter

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829161

Nous en concluons donc que les médecins et infirmiers de l’éducation nationale ne peuvent en aucun cas légalement administrer un vaccin aux élèves ou étudiants, que ce soit avec ou sans le consentement de leur responsable légal.

Ils ne peuvent en aucun cas procéder à des actes médicaux."

Les familles souhaitent donc savoir sur quelle base légale se fonde cette campagne vaccinale au sein des établissements scolaires.

https://www.relais-info.fr/2023/03/gardasil-letonnante-precipitation-du-vrp-macron-pour-vacciner-les-enfants/