Ce projet de loi, qui arrive (comme toujours car c'est désorma | ⚖️ Maître de Araújo-Recchia | Avocat | Présidente O.N.E.S.T - Organisation Nationale Éthique Santé Transparence 🇫🇷

Ce projet de loi, qui arrive (comme toujours car c'est désormais une habitude bien ancrée de ne plus respecter l'ordre juridique...) par effraction (détournement de procédure comme l'a parfaitement fait remarqué Olivier Frot, signe le vieux retour à la pratique des décrets-lois (un temps traduit par les mesures prises sous ordonnances) alors que la procédure des ordonnances s'avère désormais trop contraignante pour les usuriers du pouvoir en place. On verra comment sera finalement rédigé cet article 23, car la loi (votée selon la désormais habituelle procédure d'urgence...) est actuellement en débat devant la Commission Mixte Paritaire, mais il s'apparente, à bas mot, à une sorte de "plein pouvoir" (discrétionnaire et sans contrôle par essence) donné à l'exécutif pour disposer des personnes et des biens à sa convenance...