⚖️ Maître de Araújo-Recchia | Avocat

2023-07-06 16:19:39 Ce projet de loi, qui arrive (comme toujours car c'est désormais une habitude bien ancrée de ne plus respecter l'ordre juridique...) par effraction (détournement de procédure comme l'a parfaitement fait remarqué Olivier Frot, signe le vieux retour à la pratique des décrets-lois (un temps traduit par les mesures prises sous ordonnances) alors que la procédure des ordonnances s'avère désormais trop contraignante pour les usuriers du pouvoir en place. On verra comment sera finalement rédigé cet article 23, car la loi (votée selon la désormais habituelle procédure d'urgence...) est actuellement en débat devant la Commission Mixte Paritaire, mais il s'apparente, à bas mot, à une sorte de "plein pouvoir" (discrétionnaire et sans contrôle par essence) donné à l'exécutif pour disposer des personnes et des biens à sa convenance... Ouvert / Commentaire

2023-07-06 13:39:33 Notice : Je me prépare à un potentiel papier de la presse grand public (vu les messages laissés sur mon répondeur), qui sera probablement repris en coeur et sans grande variation, concernant notre alerte relative au projet de loi de programmation militaire 2024-2030 dont vous trouverez plus haut les détails pour le moins problématiques.

D'un côté, la presse "résistante" plagie notre alerte sans citation, étant donné son importance. De l'autre côté, la presse grand public aux ordres s'occupera probablement de me diffamer et de m'injurier.
Cela en devient risible.

Attention chers journalistes, il va falloir faire mieux que vos sempiternels "antivax", "terroriste", "complotiste", "suprémaciste blanc", "antisémite", "qwanon" ultra-quelque chose pour disqualifier une analyse juridique.

Concernant votre question sur le caractère nouveau de la mesure, il vous suffit de lire l'avis du Conseil d'Etat concernant ce projet de loi.

A moins que le Conseil d'Etat, présidé par notre premier ministre, Madame Borne, soit aussi "antivax", "complotiste", "suprémaciste blanc", "antisémite", "qwanon", ultra-quelque chose ?

Le journal Libération ! Vous avez été les premiers à me diffamer et m'injurier au mépris du principe de la présomption d'innocence il y a plus d'un an, vous ne croyez tout de même pas que je vais maintenant vous répondre ? Ouvert / Commentaire

2023-07-05 11:14:51 Le site Profession gendarme évoque dans cet article récent :
https://profession-gendarme.com/action-du-csape-devant-les-parlementaires-europeens/

... la procédure lancée par le CSAPE dont il était question dans ma vidéo avec Raphaël COHEN accessible ici :
https://crowdbunker.com/v/bZQsLXpNjx Ouvert / Commentaire

2023-07-05 10:51:25 ACTION DU CSAPE DEVANT LES PARLEMENTAIRES EUROPEENS (Parties I et II)
https://profession-gendarme.com/action-du-csape-devant-les-parlementaires-europeens/

https://profession-gendarme.com/action-du-csape-devant-les-parlementaires-europeens-2eme-partie/ Ouvert / Commentaire

2023-07-05 10:04:51 Attaque en règle contre le droit de propriété et le droit d'aller et venir librement.
Le comble, lorsqu'on sait il s'agissait d'une des libertés fondamentales mises en avant par la "CEE" à l'époque. Tout comme l'idée que l'UE sert avant tout à maintenir "la paix".

https://twitter.com/Dn641608671/status/1675551608854179841?t=I9pFYnXK8iCLsh8pWumDgA&s=09 Ouvert / Commentaire

2023-07-04 21:05:24 Ouvert / Commentaire

2023-07-04 19:35:11 Ceux qui citent ce texte, issu de l'analyse du dossier législatif (dossier synthèse de 25 pages attaché ci-dessus), pourraient au moins faire œuvre de politesse et de bienséance en citant sa source.
D'autant plus lorsque les phrases utilisées sont les mêmes au mot près.
Tout se perd. Ouvert / Commentaire

2023-07-01 19:43:20 ALERTE (merci Pierrick de ta vigilance)

Pendant que la rue est en feu, les textes passent sans encombre au Parlement. Les parlementaires et médias se garderont bien de vous alerter et le pouvoir exécutif a le champ libre.

Article 23 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense :

En cas de menace pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou (cas nouveau) de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, qu’elle soit actuelle ou si elle n’est pas immédiate, seulement prévisible, l'article L. 2212-1 nouveau du code de la défense permettra (s’il est définitivement adopté) au Président de la République, via un décret en conseil des ministres, d'ordonner la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour parer à cette menace ou d'habiliter l'autorité administrative ou militaire à procéder à ces mesures.

Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L2212-1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service (article L.2212-2).

Le fait de refuser de déférer à la demande de recensement des personnes, biens et services ou à la convocation à des essais ou à des exercices ou encore de refuser le blocage des biens sera pénalement sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, suite à l’adoption de l’amendement du Gouvernement par le Sénat (article L.2211-5, 1° nouveau et 2° du code de la défense).

Le fait de ne pas déférer aux réquisitions prévues aux articles L.2212-1 et L.2212-2 est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros (article L.2212-9 du code de la défense).
Le projet de loi est toujours en cours de discussion. Ouvert / Commentaire

2023-07-01 19:42:18 (suite) Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L2212-1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service (article L.2212-2).

Le fait de refuser de déférer à la demande de recensement des personnes, biens et services ou à la convocation à des essais ou à des exercices ou encore de refuser le blocage des biens sera pénalement sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, suite à l’adoption de l’amendement du Gouvernement par le Sénat (article L.2211-5, 1° nouveau et 2° du code de la défense).

Le fait de ne pas déférer aux réquisitions prévues aux articles L.2212-1 et L.2212-2 est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros (article L.2212-9 du code de la défense).
Le projet de loi est toujours en cours de discussion. Ouvert / Commentaire

2023-07-01 19:42:13 ALERTE (merci Pierrick de ta vigilance)

Pendant que la rue est en feu, les textes passent sans encombre au Parlement. Les parlementaires et médias se garderont bien de vous alerter et le pouvoir exécutif a le champ libre.

Article 23 PLPM 2023 :
En cas de menace pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, la protection de la population, l’intégrité du territoire, la permanence des institutions de la République ou (cas nouveau) de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Etat en matière de défense, qu’elle soit actuelle ou si elle n’est pas immédiate, seulement prévisible, l'article L. 2212-1 nouveau du code de la défense permettra (s’il est définitivement adopté) au Président de la République, via un décret en conseil des ministres, d'ordonner la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour parer à cette menace ou d'habiliter l'autorité administrative ou militaire à procéder à ces mesures. Ouvert / Commentaire