Une Semaine à l'AN

2019-05-08 21:31:44 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

L'Assemblée examinera la proposition de loi (PPL) du groupe LaREM relative à la "création du Centre national de la musique". Le Centre national de la musique (CNM) sera lancé en 2020 et aura pour missions de permettre au ministère de la Culture l’observation du marché et le pilotage des outils publics dans le secteur de la musique, afin de mieux répartir les fonds publics, notamment grâce à un dispositif d’aide à la création.

Les députés examineront une PPL "visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie". Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables afin d’éviter les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance. Elle permet de renforcer la prise en charge et l’accompagnement de ces jeunes ainsi que la prise en compte de leur particulière vulnérabilité, notamment à travers un contrat d’accès à l’autonomie. Il sera obligatoirement proposé aux jeunes en difficulté entre 18 et 21 ans, voire jusqu’à 25 ans, afin de poursuivre leur formation.

Réunie en séance publique, l'Assemblée examinera la PPL du groupe MODEM visant à interdire la pêche électrique. Cette PPL a pour ambition d’interdire la pêche à impulsion électrique associée à un chalut, plus connue sous le nom de « pêche électrique ». Interdite au sein de l’Union européenne depuis 1998, elle a néanmoins fait l’objet de dérogations successives. Mais en février dernier, un accord entérinant l’interdiction définitive de la pêche électrique à compter du 1er juillet 2021 a été trouvé, en laissant la liberté aux États membres d’en restreindre la pratique avant cette date. C’est dans ce cadre que le groupe MoDem a déposé cette PPL, dont l’unique article a pour but de rendre effective l’interdiction de la pêche électrique dans les eaux françaises dès 2019.

Une seconde PPL du groupe MODEM sera également au programme dans l'hémicycle. Cette PPL a pour but de permettre aux restaurants de placer des pré-enseignes aux abords des centres-bourgs. Pointant l’impact négatif de l'interdiction en l'état sur les restaurants, un amendement MODEM a été voté dans le cadre de l’examen du projet de loi ELAN en vue de les faire bénéficier de la dérogation. Censuré par le Conseil Constitutionnel pour cause de cavalier législatif, il est repris à l’identique dans l’unique article de la PPL. Un cavalier législatif est un article de loi qui prévoit des dispositions hors du sujet traité par le projet de loi.

Les députés poursuivront l'examen du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale de Notre Dame de Paris, et instituant une souscription nationale à cet effet. Au lancement d’une souscription nationale afin de participer au financement des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, un projet de loi dédié au cadre juridique nécessaire à sa reconstruction est présenté par le Gouvernement. Il vise à :
- Majorer l’avantage fiscal dont bénéficient les particuliers effectuant des dons perçus par le Trésor public, le Centre des Monuments nationaux ou certaines fondations reconnues d’utilité publique
- Prévoir la création par ordonnance d’un établissement public chargé avec l’Etat de gérer les fonds recueillis, ainsi que les modalités de contrôle qui s’appliqueront à cette gestion
- Faciliter les travaux de restauration, en créant, par ordonnance, un régime dérogatoire aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement ;
- L’inscription dans la loi de la possibilité pour les collectivités locales d’effectuer des dons destinés à financer la restauration et la conservation de Notre-Dame afin de sécuriser juridiquement lesdits dons.

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2019-04-08 11:03:37 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

Les députés seront amenés à examiner le projet de loi portant sur la création d’une taxe sur les services numériques et la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Porté par le Ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, ce projet de loi a pour objectif de financer une partie des mesures d'urgence mises en place en décembre dernier pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Ce projet de loi prévoit la création d'une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique. Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an. Le deuxième point de ce PJL a pout but de modifier la trajectoire de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, à savoir celles réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour ces sociétés, le taux est maintenu à 33,33 % pour l'année 2019. L'objectif de baisser le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici 2022 n'est pas modifié.

Plus d'informations sur le site du Gouvernement

Mardi 9 avril, conformément à l'article 50-1 de la Constitution, le Gouvernement fera une déclaration, relative au Grand Débat National. Cette déclaration sera suivie d'un débat en séance publique.

L'Assemblée Nationale examinera la proposition de loi d'initiative du groupe LaREM visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Cette PPL a pour objectif de renforcer le contrôle de l'installation des nouvelles infrastructures permettant le déploiement de la 5G en France. Elle s'inscrit dans le contexte d'une vague de suspicions autour d'entreprises étrangères suspectées d'espionnage des réseaux de télécommunication.

Le Jeudi 11 avril, les députés seront amenés à s'exprimer en lecture définitive sur le projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Plus d'informations sur le site de Vie Publique

EN COMMISSION

La Commission des Lois auditionnera Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes Publics, et Olivier Dussopt, Secrétaire d'Etat, à propos du projet de loi de transformation de la fonction publique. L'enjeu de ce projet de loi est d'offrir aux agents de la fonction publique de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle, ainsi que d'accorder aux employeurs publics une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes. Fruit d'une année de concertation avec les 9 organisations syndicales et des représentants des employeurs publics de l'Etat, ce projet de loi prévoit, entre autres, la simplification du dialogue social, avec la création d'une instance unique, le recours accru au contrat, ainsi que l'individualisation de la rémunération et l'accompagnement renforcé des transitions professionnelles des agents publics. Ce PJL prévoit également de mieux lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mieux garantir l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Plus d'informations sur le site de la Fonction Publique

La Commission des Affaires européennes auditionnera le jeudi 11 avril Amélie de Montchalin, secrétaire d'Etat chargée des Affaires européennes.

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2019-04-03 12:40:56 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

Les députés sont appelés à s'exprimer en séance publique dans le cadre du Grand Débat National. Un débat sur la transition écologique est organisé mardi 4 avril et un autre sur la démocratie et la citoyenneté le mercredi 5 avril.

Dans le cadre de la niche parlementaire accordée au groupe Les Républicains, l'Assemblée examinera la proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines. Cette PPL prévoit la création d'un répertoire des dérogations administratives autorisées du fait des effets d'une maladie rare ou orpheline. Son examen intervient postérieurement aux annonces faites par le Gouvernement dans le cadre du plan « Maladies rares 2018-2022 », qui comporte plusieurs mesures pour améliorer la qualité de vie et l'accompagnement des personnes atteintes de ces maladies. En créant des dérogations spécifiques à certaines maladies visées dans un répertoire, et non en fonction des incapacités réelles de la personne handicapée et de son inadaptation à son environnement, la majorité estime que cette proposition de loi ne répond donc pas aux besoins des personnes atteintes de ces maladies et s'éloigne des objectifs d'inclusion des personnes visés par les politiques publiques relatives au handicap. Pour ces raisons, la majorité votera contre ce texte.

EN COMMISSION

La Commission des Finances examinera le projet de loi portant sur la création d'une taxe sur les services numériques et sur la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce PJL a pour objectif de financer une partie des mesures d'urgence économiques et sociales annoncées le 10 décembre dernier par le Président de la République. Il prévoit la création d'une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique. Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an. Ce projet de loi entend également modifier la trajectoire de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises, à savoir celles qui réalisent au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour ces sociétés, le taux est maintenu à 33,33 % pour l'année 2019. L'objectif de baisser le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici 2022 n'est pas modifié.

La Commission des Affaires économiques examinera la proposition de loi du groupe La République en Marche visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Cette PPL a pour objectif de renforcer le contrôle de l'installation de nouvelles infrastructures permettant le déploiement de la 5G en France. Elle s'inscrit dans le contexte d'une vague de suspicions autour d'entreprises étrangères suspectées d'espionnage des réseaux de télécommunication.

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2019-03-19 10:51:23 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

L'Assemblée Nationale sera amenée à examiner le projet de loi santé.

EN COMMISSION

La Commission des Affaires économiques examinera la proposition de résolution (PPR) tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Cette PPR s’inscrit dans le contexte des négociations commerciales, qui se sont une nouvelle fois révélées difficiles entre les acteurs : producteurs, transformateurs, industriels et distributeurs. Si la loi du 30 octobre 2018 dite "EGAlim" a permis la mise en place de nouveaux outils en direction du monde agricole, la « guerre des prix » perdure. Cette proposition de résolution, permettra la création d’une commission d’enquête sur le sujet.

La Commission des Lois examinera la proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours. Cette PPL du groupe LR a pour objectif de pallier l'absence des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au sein des conseils d'administration. Concrètement, il est proposé que les fonctionnaires n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel désignent un représentant doté d'une voix consultative au conseil d'administration. Le Gouvernement est favorable à cette PPL.

La Commission des Affaires sociales examinera la PPL relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Cette PPL du groupe LaREM a pour objectif de permettre à chaque Français de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de contrat effectif. En décembre dernier, Agnès Buzyn a dénoncé les augmentations de cotisations des organismes complémentaires intervenant malgré les engagements pris pour la mise en œuvre de la réforme du « reste à charge 0 » sur les lunettes, audioprothèses et prothèses dentaires. L’association UFC-Que Choisir a estimé pour 2019 une hausse moyenne de 4 %, et de 20 % pour certains contrats. Plusieurs engagements ont été demandés aux organismes de complémentaires afin de tenir compte de l’urgence économique et sociale et d’y apporter des solutions concrètes, au premier rang desquels permettre ce droit de résiliation.

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2019-03-19 10:51:12 La semaine dernière à l’AN

EN SÉANCE

L'Assemblée Nationale a examiné la proposition de résolution relative à la coopération franco-allemande. Cette résolution prévoit la création d'une Assemblée parlementaire franco-allemande constituée de 50 députés français et de 50 députés allemands. Cette assemblée aura pour principaux objectifs d'institutionnaliser la coopération franco-allemande et de faire converger les positions françaises et allemandes à l'échelle européenne.

Les députés ont examiné la proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la nomination du directeur général de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). La création de l’ANCT poursuit un objectif de simplification et d’efficacité dans l’action de l’Etat en direction des collectivités territoriales. Il s’agit de créer un interlocuteur unique. Les députés ont enrichi le texte en élargissant les missions de l’agence autour de 3 axes. La première mission est celle de veille et d’alerte en ce qui concerne l’équité territoriale. La deuxième est de devenir une interface entre les régions et l’Union européenne quant à l’attribution de crédits issus de fonds européens structurels et d’investissement. La troisième est de constituer un soutien aux projets innovants dont les collectivités seraient porteuses, projets qui pourront figurer dans un contrat de cohésion territoriale.


EN COMMISSION

La Commission des Affaires sociales a poursuivi l'examen du Projet de loi Santé. Ce texte défendu par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, vient traduire les engagements du président de la République et de la ministre pour renouer un lien fort entre les Français et leur système de santé. Ce projet de loi est structuré en 3 axes de transformation majeurs. Le premier entend mieux former les professionnels de santé, notamment via la suppression du numerus clausus et la réforme des études de médecine, qui viendra garantir une plus grande diversité des profils des futurs praticiens. Le deuxième vise à mieux structurer l'offre de soins en labellisant près de 600 « hôpitaux de proximité » afin d’en faire des structures adaptées aux soins du quotidien.
Le troisième axe veut développer l'ambition numérique en matière de santé en créant une plateforme de données de santé pour que chaque citoyen ait accès facilement à ses données personnelles.

La commission spéciale chargée d'examinera le projet de loi PACTE s'est réunie pour continuer à examiner le texte en nouvelle lecture.

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2019-03-06 18:26:44 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

Les députés débattrons en vue du Conseil européen qui se tiendra les 21 et 22 mars prochain. Le Conseil européen de printemps axera ses travaux sur l'emploi, la croissance et la compétitivité. Les dirigeants de l'Union Européenne débattront également du changement climatique, des relations extérieures et des moyens de lutter contre la désinformation.

L'Assemblée Nationale étudiera la proposition de loi du groupe Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) portant sur la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique. Cette PPL vise à s'assurer que l'épargne des francais ne contribue pas au financement de projets qui auraient des conséquences néfastes pour le climat, mais serve au contraire à accélérer le financement de la transition énergétique.

Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR, les députés examineront une proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'ISF et le renforcement de la progressivité de l'impot sur le revenu. Le but de cette PPL est de rétablir l'ISF comme il existait jusqu'au 1er janvier 2018, en taxant les foyers fiscaux détenant au moins 1,3m de patrimoine net taxable, avant un abattement de 30% sur la résidence principale. Concernant l'impot sur le revenu, la PPL propose de rendre l'impot sur le revenu plus progressif en passant de 5 à 9 tranches.

EN COMMISSION

La Commission spéciale PACTE examinera en nouvelle lecture le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE). Ce projet de loi a quatre objectifs. Le premier est de faciliter la création d'entreprises, en réduisant les couts et les démarches administratives liées à la création d'une entreprise. Le deuxième est de permettre aux PME de devenir des entreprises de taille intermédiaire, en ne gardant par exemple que 3 seuils sociaux et en laissant 5 ans aux entreprises pour se mettre en règle au passage d'un seuil. Le troisième entend favoriser le financement des PME via l'épargne, notamment en permettant aux produits d'épargne retraite de financer les PME. Le quatrième et dernier objectif de la loi PACTE est de rendre l'entreprise plus juste et responsable, en encourageant le partage des profits des entreprises en direction des salariés.

Plus d'informations en regardant cette vidéo

La Commission des Affaires sociales auditionnera Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

La Commission des Affaires culturelles et de l'éducation auditionnera Samantha Cazebonne, députée, sur son rapport au Premier ministre concernant l’enseignement français à l’étranger

La Commission des Finances auditionnera Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, sur l’application de la loi organique relative aux lois de finances.

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2019-02-21 00:49:38 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

L'Assemblée Nationale examinera le projet de loi de programmation et de réforme de la justice en lecture définitive.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour une école de la confiance.

EN COMMISSION

La Commission des Lois examinera la proposition de loi du groupe La République en Marche visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Cette PPL s'inscrit dans la lignée des objectifs du Gouvernement : sensibiliser 80 % de la population d'ici 10 ans aux gestes qui sauvent, faire passer le taux de survie des victimes d'arrêt cardiaque inopiné de 3 % à 10 % d'ici 10 ans et de diminuer de 800 à 200 le nombre de morts subites lors de la pratique sportive. La proposition de loi crée un statut de citoyen sauveteur, favorise la sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent (formation à l'école, en entreprise, dans le sport, lors du passage du code, journée nationale de sensibilisation) et renforce les sanctions en cas de dégradation d'un défibrillateur.

La Commission des Affaires sociales examinera la proposition de loi du groupe LaREM relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Cette PPL a pour objectif de permettre à chaque Français de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an de contrat effectif.

La Commission des Affaires sociales examinera la proposition de loi du groupe La France Insoumise visant à protéger la population des dangers de la malbouffe. Cette PPL donne suite à un rapport de Michèle Crouzet (LaREM) sur l'alimentation industrielle en France. Elle reprend certaines de ses pistes de réflexion, et propose l'interdiction, dans la production de denrées alimentaires transformées, des additifs non utilisés dans l’alimentation bio dès le 1er janvier 2020, la fixation du taux de sel, sucre et acide gras saturés accepté dans les aliments transformés, l'interdiction de toute publicité alimentaire auprès des jeunes et la dispensation d’une heure de cours par semaine sur la nutrition à l’école primaire et au collège. Afin de permettre à la stratégie nationale de santé 2018-2022 d'opérer et de livrer des résultats, l'intégralité des articles a été supprimé en commission après l'adoption des amendements du groupe majoritaire.

La Commission des Affaires sociales examinera la proposition de loi du groupe LFI portant sur l’interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national.

La Commission des Lois examinera la proposition de loi constitutionnelle (PPLC) du groupe LFI visant à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne. L’initiative de réviser la Constitution appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et prend dans ce cas la forme d’un projet de loi constitutionnelle, soit aux membres du Parlement, sous la forme d’une proposition de loi constitutionnelle. En Commission des Lois, aucun article de la PPLC n'a été adopté, les députés LaREM ayant voté contre l'ensemble des amendements et des articles. Ce sera donc le texte dans sa version initiale qui sera discuté en séance publique.

La Commission des Lois auditionnera Alain Juppé et Jacques Mézard, dont la nomination à la fonction de membre du Conseil constitutionnel est proposée respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président de la République.

La Commission des Affaires économiques organisera une Commission Mixte Paritaire (CMP) avec le Sénat pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi PACTE.

L'Assemblée Nationale prend une semaine de vacances, on se retrouve à partir du 4 mars !

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2019-02-13 14:18:43 Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

Les députés examineront le projet de loi pour une école de la confiance. L'objectif de ce projet de loi est double : élever le niveau général des élèves et garantir la justice sociale à l'école. L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans est la mesure phare de ce projet de loi. Cette modification devrait toucher 26.000 élèves qui ne sont actuellement pas scolarisés avant six ans. La formation des enseignants sera également revue pour se concentrer majoritairement sur les savoirs disciplinaires fondamentaux et la connaissance des valeurs de la République. La notion d'exemplarité du corps enseignant et de respect envers les élèves sera réaffirmée. Afin de redonner de l'attractivité au métier d'enseignant, les assistants d'éducation pourront se voir confier des fonctions d'enseignement dès la deuxième année de licence. D'autre part, un Conseil d'évaluation de l'Ecole sera mis en place afin de piloter l'évaluation des établissements scolaires. Finalement, ce projet de loi entend donner plus d'autonomie aux établissements, notamment en leur permettant de lancer des expérimentations pédagogiques temporaires sur l'organisation de la classe ou de l'école, l'utilisation des outils numériques ou encore la répartition des heures d'enseignement sur l'année.

Plus d'informations sur le site du Ministère

EN COMMISSION

Chaque mois, une niche parlementaire est accordée à un groupe politique, ce qui lui permet de présenter des propositions de loi et d'être maitre de l'ordre du jour. Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe La France Insoumise, six propositions de loi seront examinées en commission. La première vise à créer un fonds de soutien à la création artistique, la deuxième à créer un permis de conduire public gratuit, la troisième à interdire le glyphosate, la quatrième vise à protéger la population des dangers de la malbouffe, la cinquième à interdire le régime européen de travail détaché sur le territoire national et la dernière à instaurer la possibilité de référendums d'initiative citoyenne (RIC)

La Commission des Affaires européennes examinera le rapport d'information sur les enjeux européens de l'industrie de la défense

La Commission des Affaires européennes auditionnera Nathalie Loiseau, ministre chargée des Affaires européennes, sur le traité d'Aix-la-Chapelle sur la coopération et l'intégration franco-allemandes.

La Commission des Affaires étrangères auditionnera Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

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2019-02-06 13:56:32 La semaine dernière à l’AN

EN SÉANCE

L'Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi du groupe LR au Sénat visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Le texte a été adopté mardi 5 février avec 387 voix contre 92. La dernière version du texte simplifie la procédure de déclaration d'une manifestation en faisant passer le nombre d'organisateurs signataires de 3 à un seul et en supprimant l'obligation d'être domicilié dans le département. L'instauration d'un périmètre de contrôle lors des manifestations n'a pas été retenue, alors que la création d'une interdiction administrative de manifester a été adoptée. Un mécanisme de contrôle des mesures de police administrative a été instauré, ainsi que la notion d'intentionnalité dans l'article visant à créer un délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation. Finalement, l'article 7 instaure le principe du "casseur-payeur", l'Etat pourra désormais engager une procédure civile contre tout individu dès lors qu'une preuve est fournie de sa participation à la dégradation de matériel.

Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

L'Assemblée Nationale se verra présenter le rapport annuel de la Cour des comptes, remis au Président de la République mercredi 6 février par le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud. La Cour des comptes pointe un "scénario de finances publiques préoccupant" et "affecté de multiples fragilités", notamment à la suite des mesures d'urgence économiques et sociales présentées par le Président de la République, ainsi que le ralentissement de la croissance.

Les députés seront invités à débattre sur l'école dans la société du numérique dans le cadre de la mission d'information présidée par Bruno Studer. La mission porte sur l'enseignement du numérique et du code à l'école, sur le déploiement du numérique dans les écoles et la formation du corps enseignant aux outils numériques

Retrouvez l'ensemble des propositions de la mission sur le site de l'Assemblée Nationale

EN COMMISSION

La Commission des Lois examinera la proposition de loi du groupe LaREM visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. Cette PPL est composée de 13 articles répartis en 3 titres. Le premier crée un statut de citoyen sauveteur, le deuxième porte sur la sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent (formation à l’école, en entreprise, dans le sport, lors du passage du code, journée nationale de sensibilisation) et le troisième porte sur l’organisation des sensibilisations et formations

La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire examinera la proposition de loi du groupe RDSE au Sénat visant à créer l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette PPL vise à concrétiser l’annonce faite par le Président de la République le 17 juillet 2017 d’une agence unique pour l’action territoriale de l’État. La proposition de loi crée un nouvel établissement public de l’État, l’ANCT. Cette agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment pour l’aménagement des centres-villes, la présence de services publics, les transports ou la lutte contre le changement climatique.

La Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France auditionnera Laurent Nunez, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Interieur.

La Commission des Affaires européennes auditionnera Philippe Léglise-Costa, ambassadeur et représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne

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2019-01-28 19:38:45 La semaine dernière à l’AN

EN SÉANCE

Le projet de loi sur programmation 2018-2022 et la réforme de la justice a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier par 325 voix contre 213. Cette loi entend rendre le système judiciaire plus efficace et plus simple en six axes. Le premier entend simplifier la procédure civile en créant une juridiction nationale dématérialisée, en permettant de régler des différends à l'amiable plus facilement ou en prévoyant un mode de saisine unique en matière civile. Le second point veut alléger la charge des juridictions administratives en recutant notamment des juristes assistants. Le troisième axe a pour but de simplifier et rendre plus efficace la procédure pénale en simplifiant entre autres la procédure d'instruction. Le quatrième point entend instaurer une nouvelle échelle des peines et développer les travaux d'intérêt généraux pour renforcer le sens de la peine. Le cinquième élément a pour but de diversifier le mode de prise en charge des mineurs délinquants. Finalement, le dernier point entend fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance dans un souci de renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire.

Plus d'informations sur le site du Ministère

Cette semaine à l’AN

EN SÉANCE

L'Assemblée Nationale examinera la proposition de loi (PPL) du groupe Les Républicains au Sénat visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Cette PPL prévoit de rendre possible le contrôle des manifestants, de permettre la création d'un fichier de personnes interdites de manifestation, de créer un délit consistant à masquer son visage lors de manifestations puni d'un an de prison et de 15.000€ d'amende et finalement de renforcer les sanctions pour possession de fusées d'artifice ou d'armes lors de manifestations.

Plus d'informations sur le site du Sénat

EN COMMISSION

La Commission des Affaires culturelles et de l'éducation examinera le projet de loi pour une école de la confiance. Ce PJL prévoit notamment l'abaissement de l'age de l'instruction obligatoire à 3 ans et réaffirme la volonté du Gouvernement de garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves. Le projet de loi évoque également la possibilité de créer davantage d'établissements publics locaux d'enseignement international. Un rectorat de plein droit pour Mayotte est prévu, ainsi que la réduction des normes administratives dans l'éducation.

Plus d'informations sur le site du Ministère

La Commission des Affaires étrangères et celle des Affaires économiques examinera la proposition de loi du groupe RDSE (centre gauche) au Sénat portant sur la création d'une agence nationale de la cohésion des territoires.

La Commission des lois examinera le rapport de la mission d'information sur les monnaies virtuelles menée par Eric Woerth et rapportée par Pierre Person

La Commission des Affaires sociales examinera les propositions de loi du groupe Socialistes et apparentés portant sur la protection de la population des dangers de la malbouffe, l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national, l'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base, la mise en place de mesures d'urgence contre la désertification médicale et la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

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