La semaine dernière à l’AN EN SÉANCE Le projet de loi su | Une Semaine à l'AN
La semaine dernière à l’AN
EN SÉANCE
Le projet de loi sur programmation 2018-2022 et la réforme de la justice a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier par 325 voix contre 213. Cette loi entend rendre le système judiciaire plus efficace et plus simple en six axes. Le premier entend simplifier la procédure civile en créant une juridiction nationale dématérialisée, en permettant de régler des différends à l'amiable plus facilement ou en prévoyant un mode de saisine unique en matière civile. Le second point veut alléger la charge des juridictions administratives en recutant notamment des juristes assistants. Le troisième axe a pour but de simplifier et rendre plus efficace la procédure pénale en simplifiant entre autres la procédure d'instruction. Le quatrième point entend instaurer une nouvelle échelle des peines et développer les travaux d'intérêt généraux pour renforcer le sens de la peine. Le cinquième élément a pour but de diversifier le mode de prise en charge des mineurs délinquants. Finalement, le dernier point entend fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance dans un souci de renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire.
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Cette semaine à l’AN
EN SÉANCE
L'Assemblée Nationale examinera la proposition de loi (PPL) du groupe Les Républicains au Sénat visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Cette PPL prévoit de rendre possible le contrôle des manifestants, de permettre la création d'un fichier de personnes interdites de manifestation, de créer un délit consistant à masquer son visage lors de manifestations puni d'un an de prison et de 15.000€ d'amende et finalement de renforcer les sanctions pour possession de fusées d'artifice ou d'armes lors de manifestations.
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EN COMMISSION
La Commission des Affaires culturelles et de l'éducation examinera le projet de loi pour une école de la confiance. Ce PJL prévoit notamment l'abaissement de l'age de l'instruction obligatoire à 3 ans et réaffirme la volonté du Gouvernement de garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves. Le projet de loi évoque également la possibilité de créer davantage d'établissements publics locaux d'enseignement international. Un rectorat de plein droit pour Mayotte est prévu, ainsi que la réduction des normes administratives dans l'éducation.
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La Commission des Affaires étrangères et celle des Affaires économiques examinera la proposition de loi du groupe RDSE (centre gauche) au Sénat portant sur la création d'une agence nationale de la cohésion des territoires.
La Commission des lois examinera le rapport de la mission d'information sur les monnaies virtuelles menée par Eric Woerth et rapportée par Pierre Person
La Commission des Affaires sociales examinera les propositions de loi du groupe Socialistes et apparentés portant sur la protection de la population des dangers de la malbouffe, l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national, l'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base, la mise en place de mesures d'urgence contre la désertification médicale et la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
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Chaque semaine, retrouvez un condensé des textes examinés à l'Assemblée Nationale ainsi que le calendrier de la semaine à venir !
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