La semaine dernière à l’AN EN SÉANCE L'Assemblée Nationa | Une Semaine à l'AN
La semaine dernière à l’AN
EN SÉANCE
L'Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi du groupe LR au Sénat visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Le texte a été adopté mardi 5 février avec 387 voix contre 92. La dernière version du texte simplifie la procédure de déclaration d'une manifestation en faisant passer le nombre d'organisateurs signataires de 3 à un seul et en supprimant l'obligation d'être domicilié dans le département. L'instauration d'un périmètre de contrôle lors des manifestations n'a pas été retenue, alors que la création d'une interdiction administrative de manifester a été adoptée. Un mécanisme de contrôle des mesures de police administrative a été instauré, ainsi que la notion d'intentionnalité dans l'article visant à créer un délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation. Finalement, l'article 7 instaure le principe du "casseur-payeur", l'Etat pourra désormais engager une procédure civile contre tout individu dès lors qu'une preuve est fournie de sa participation à la dégradation de matériel.
Cette semaine à l’AN
EN SÉANCE
L'Assemblée Nationale se verra présenter le rapport annuel de la Cour des comptes, remis au Président de la République mercredi 6 février par le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud. La Cour des comptes pointe un "scénario de finances publiques préoccupant" et "affecté de multiples fragilités", notamment à la suite des mesures d'urgence économiques et sociales présentées par le Président de la République, ainsi que le ralentissement de la croissance.
Les députés seront invités à débattre sur l'école dans la société du numérique dans le cadre de la mission d'information présidée par Bruno Studer. La mission porte sur l'enseignement du numérique et du code à l'école, sur le déploiement du numérique dans les écoles et la formation du corps enseignant aux outils numériques
Retrouvez l'ensemble des propositions de la mission sur le site de l'Assemblée Nationale
EN COMMISSION
La Commission des Lois examinera la proposition de loi du groupe LaREM visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. Cette PPL est composée de 13 articles répartis en 3 titres. Le premier crée un statut de citoyen sauveteur, le deuxième porte sur la sensibilisation de la population aux gestes qui sauvent (formation à l’école, en entreprise, dans le sport, lors du passage du code, journée nationale de sensibilisation) et le troisième porte sur l’organisation des sensibilisations et formations
La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire examinera la proposition de loi du groupe RDSE au Sénat visant à créer l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette PPL vise à concrétiser l’annonce faite par le Président de la République le 17 juillet 2017 d’une agence unique pour l’action territoriale de l’État. La proposition de loi crée un nouvel établissement public de l’État, l’ANCT. Cette agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment pour l’aménagement des centres-villes, la présence de services publics, les transports ou la lutte contre le changement climatique.
La Commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France auditionnera Laurent Nunez, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Interieur.
La Commission des Affaires européennes auditionnera Philippe Léglise-Costa, ambassadeur et représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne
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Chaque semaine, retrouvez un condensé des textes examinés à l'Assemblée Nationale ainsi que le calendrier de la semaine à venir !
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