2021-10-24 20:12:36
Maître Ludot, avocat au barreau de Reims, a défendu une secrétaire médicale, employée dans une entreprise privée, non fonctionnaire, qui a été suspenduec car non vaccinée. Sa cliente a saisi le Conseil des Prud’hommes. La requête est construite sur l’idée que l’article 14 de la loi du 5 août 2021 n’est pas constitutionnel. L’article dit que si le soignant n’est pas vacciné, son contrat de travail est immédiatement suspendu à la date fatidique du 15 septembre ou 15 octobre, sans traitement, sans salaire, sans cotisations.
L’avocat a demandé aux Prud’hommes de considérer que l’on ne peut suspendre le contrat de travail d’un salarié sans rémunération au seul motif qu’il n’est pas vacciné parce que c’est contraire à tous les grands principes du droit du travail, contraire à tous les acquis sociaux depuis près d’un siècle, et donc interdit par toutes les conventions internationales
L’avocat a invité les Prud’hommes à s’interroger sur la constitutionnalité de cet article.
La question qu’il pose : Est-il constitutionnel de priver un salarié de travail et de rémunération ?
Pour l’avocat, la réponse est non, puisque nous avons dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, notre constitution, le rappel du droit au travail. C’est la reprise du préambule de la constitution d’octobre 1946. Le droit au travail est un droit constitutionnel.
Le Conseil des Prud’hommes a dit qu’il faut interdire à l’employeur de suspendre le contrat de travail et qu’il faut dispenser de la vaccination, en attendant que le Conseil constitutionnel ait répondu à la question prioritaire de constitutionnalité : l’article 14 de loi du 5 août 2021 est-il constitutionnel ou pas ?
Le Conseil constitutionnel doit répondre à la QPC début novembre.
La salariée réintégrera son poste le 6 novembre. La Cour de cassation, étape nécessaire avant la décision du Conseil constitutionnel, va examiner la question le 30 novembre, avec une réponse 8 à 15 jours plus tard. La salariée est donc réintégrée au moins jusque janvier.
Y a-t-il une possibilité que ce cas particulier puisse faire jurisprudence ?
Si le Conseil constitutionnel dit que l’article 14 qui autorise la suspension du contrat de travail sans salaire n’est pas constitutionnel, c’est tout l’édifice du gouvernement qui implose. Si le Conseil constitutionnel désavoue le gouvernement, le système ne pourra plus fonctionner et tous les soignants devront être réintégrés sans exception. Selon l’avocat, les fonctionnaires territoriaux pourront effectivement bénéficier de cette jurisprudence car si la privation de rémunération n’est pas constitutionnel pour les salariés de droit privé, elle ne l’est pas non plus pour les salariés de la fonction publique.
3.4K viewsCaroline, 17:12
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