Le Conseil constitutionnel vient de censurer certains articles | ⚖️ Maître de Araújo-Recchia | Avocat
Le Conseil constitutionnel vient de censurer certains articles (intégralement ou partiellement) de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021) et notamment l'article 9, qui aurait permis aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement.
