2022-07-27 12:33:25
Loi de censure générale : vote aujourd'hui 1/2
Une loi de censure générale sans juge est en train de passer aujourd'hui à l'Assemblée Nationale, dans l'indifférence générale, un des dispositif de la loi Avia censurée par le Conseil Constitutionnel le 18 Juin 2020.
Elle impose aux hebergeurs le retrait en 1h de tout contenu qualifié par la seule police, donc par le gouvernement de Macron, de terroriste.
Rappelons que les gilets jaunes ou les opposants aux passes ont été ainsi qualifié.
L'Assemblée Nationale votera définitivement aujourd'hui la loi imposant aux hébergeurs le retrait, en une heure, de tout contenu que la police aura seule qualifié de « terroriste », sans décision d'un juge, introduisant en droit français le règlement européen de censure terroriste de manière étendue.
La Quadrature du Net avait écrit une lettre aux députés à ce sujet en Février 2022.
Elle est précise et juste. La voici :
Lettre aux députés : Rejetez la loi censure antiterroriste
Mesdames, Messieurs les député·es,
Membres de la commission constitutionnelle, de la législation et de l’administration générale de la République,
Vous examinerez mercredi prochain la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Ce texte vise à introduire dans le droit français les dispositions du règlement 2021/784 de censure antiterroriste. Ce règlement, très débattu et contesté au niveau européen, crée de graves dangers pour la liberté d’expression et d’information en ligne. Surtout, les mesures qu’il introduit s’opposent frontalement à la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 ayant largement censuré la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet telle que proposée par la députée Laetitia Avia.
La Quadrature du Net vous appelle donc à rejeter ce texte.
Un texte contraire à la décision du 18 juin 2020 du Conseil constitutionnel
En effet, dans sa décision du 18 juin 2020, le juge constitutionnel a expressément censuré une disposition identique à celle constituant le cœur de la proposition de loi dont vous allez débattre : le pouvoir confié à l’autorité administrative d’ordonner à toute plateforme en ligne le retrait ou le blocage en une heure d’un contenu que cette autorité aurait qualifié de terroriste, sans le contrôle préalable d’un juge.
Pour le Conseil constitutionnel, cette obligation de retrait portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, pour deux raisons : la détermination du caractère illicite des contenus était soumise à la seule appréciation de l’administration et la contestation de cette décision devant un tribunal n’avait pas d’effet suspensif, alors même qu’aucun tribunal ne saurait se prononcer en moins d’une heure. Aucune garantie n’empêchait qu’une décision illégale de l’administration n’entraîne la censure de propos légitimes, en totale violation des principes les plus élémentaires de séparation des pouvoirs.
Or, la proposition de loi qui fera l’objet de la discussion en commission reprend exactement le même mécanisme puisqu’elle permet à l’autorité administrative d’émettre des injonctions de retrait de contenus en une heure à destination de « fournisseurs de contenus et hébergement » sous peine d’être sanctionné d’une amende et sans recours suspensif.
Voté en l’état, le texte serait donc clairement contraire à la Constitution. Une telle analyse est d’ailleurs partagée dans son rapport d’activité 2020 par la personnalité qualifiée de la CNIL, c’est à dire l’autorité actuellement chargée de contrôler la censure administrative des sites internet et dont le pouvoir serait désormais confié à l’ARCOM.
Une disposition régulièrement dénoncée par organisations et institutions
Les dangers du règlement ont été régulièrement dénoncés par de nombreuses organisations et institutions. 61 organisations européennes et 11 organisations françaises avaient d’ailleurs demandé son rejet au regard des risques qu’il posait.
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