DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

2022-03-03 07:34:30 ......naturalisation
Bonsoir cher.e futur.e français.e

TRÈS IMPORTANT

Durant la procédure de naturalisation, plusieurs enquêtes sont menées et ce, afin d’évaluer la conduite et le loyalisme du postulant.

Différentes pièces du dossier de demande permettent de procéder ou d’aider à la réalisation de ces enquêtes.

On peut citer par exemple les bordereaux de situation fiscale modèle P237 pour les 3 dernières années.

Ces bordereaux attestent que vous êtes à jour du paiement des différents impôts et taxes auxquels vous pouvez être assujettis : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants. Ils se présentent sous forme de relevé et peuvent-être obtenus en contactant le centre des finances publiques dont vous dépendiez (ou dépendez) pour l’impôt et l’année concernée.

Mais attention, le P237 ne contient pas certaines dettes : frais d’hospitalisation, factures de cantine des enfants, amendes routières, amendes RATP ou SNCF, pour ne citer que celles là.

Et dans une procédure où tout est scruté à la loupe, il vaut mieux avoir un dossier irréprochable afin de mettre toutes les chances de son côté. Vous pouvez en effet être clean au niveau des dettes fiscales sur le P237, et avoir tout de même une ancienne amende routière dont vous ignorez l’existence. Eh oui! Ça arrive même aux meilleurs!!

C’est pourquoi je vous conseille avant le dépôt du dossier de naturalisation (ou à défaut en cours de traitement de votre demande), de contacter les différentes trésoreries publiques des départements où vous avez résidé ou habitez actuellement, ainsi que la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, et de demander à ce que l’on vous renseigne sur votre bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) . C’est sur ce bordereau que figureront les dettes non fiscales frappées ou pas par la prescription que vous avez (ou aviez) auprès de différents organismes (hôpitaux, cantine, RATP, SNCF, etc.).
Vous pouvez faire cette démarche par email, pas besoin de vous déplacer. De plus les trésoreries sont assez réactifs.

Procédure pour trouver l’adresse email des trésoreries amendes d’un département:

1. taper sur Google TRÉSORERIE AMENDES DU (plus N° du département)

2. cliquer le lien du site https://lannuaire.service-public.fr/ 150 proposé par Google

3. copier l’adresse email de la trésorerie. Cette adresse se termine toujours par @dgfip.finances.gouv.fr

Par exemple l’adresse de la trésorerie amende de la Seine-Saint-Denis est : t093039@dgfip.finances.gouv.fr

L’adresse email de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes est toujours la même quelque soit votre lieu d’habitation: t035050.rec@dgfip.finances.gouv.fr

**********
Modèle de mail à envoyer :

Objet du mail: demande de BSACP

Bonjour,

Je souhaite connaître ma situation envers le Trésor, et notamment savoir si des dettes inconnues frappées ou pas par la prescription existeraient à mon encontre dans votre centre.
Pouvez-vous me renseigner en m’envoyant le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP), tout autre document me permettant d’avoir l’information, ou tout simplement un retour de mail dans le cas où aucune somme n’est due ?

Je vous remercie par avance, et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments.

Cordialement,

**********

Joignez votre pièce d’identité au mail et votre permis de conduire si vous envoyez également ce mail à la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes.

Pour finir, un petit point sur le délai de prescription d’une dette au Trésor Publique .

Lorsque vous recevez un PV pour une infraction, celui-ci est majoré en cas de non payement après un temps bien défini. La trésorerie publique reçoit elle, l’information 4 à 5 mois après l’établissement du procès verbal et est chargé de procéder au recouvrement de la dette. Ouvert / Commentaire

2022-03-02 11:58:08 Ceux qui se retrouvent dans cette série attendez vous aux mois de Août ou Juillet pour information. Bonjour Ouvert / Commentaire

2022-02-28 16:44:10 Ouvert / Commentaire

2022-02-28 02:43:00 Ouvert / Commentaire

2022-02-26 12:21:20 Channel name was changed to «DÉMARCHES ADMINISTRATIVES» Ouvert / Commentaire

2022-02-26 12:14:27 ......naturalisation
Bonsoir cher.e futur.e français.e

TRÈS IMPORTANT

Durant la procédure de naturalisation, plusieurs enquêtes sont menées et ce, afin d’évaluer la conduite et le loyalisme du postulant.

Différentes pièces du dossier de demande permettent de procéder ou d’aider à la réalisation de ces enquêtes.

On peut citer par exemple les bordereaux de situation fiscale modèle P237 pour les 3 dernières années.

Ces bordereaux attestent que vous êtes à jour du paiement des différents impôts et taxes auxquels vous pouvez être assujettis : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants. Ils se présentent sous forme de relevé et peuvent-être obtenus en contactant le centre des finances publiques dont vous dépendiez (ou dépendez) pour l’impôt et l’année concernée.

Mais attention, le P237 ne contient pas certaines dettes : frais d’hospitalisation, factures de cantine des enfants, amendes routières, amendes RATP ou SNCF, pour ne citer que celles là.

Et dans une procédure où tout est scruté à la loupe, il vaut mieux avoir un dossier irréprochable afin de mettre toutes les chances de son côté. Vous pouvez en effet être clean au niveau des dettes fiscales sur le P237, et avoir tout de même une ancienne amende routière dont vous ignorez l’existence. Eh oui! Ça arrive même aux meilleurs!!

C’est pourquoi je vous conseille avant le dépôt du dossier de naturalisation (ou à défaut en cours de traitement de votre demande), de contacter les différentes trésoreries publiques des départements où vous avez résidé ou habitez actuellement, ainsi que la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, et de demander à ce que l’on vous renseigne sur votre bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) . C’est sur ce bordereau que figureront les dettes non fiscales frappées ou pas par la prescription que vous avez (ou aviez) auprès de différents organismes (hôpitaux, cantine, RATP, SNCF, etc.).
Vous pouvez faire cette démarche par email, pas besoin de vous déplacer. De plus les trésoreries sont assez réactifs.

Procédure pour trouver l’adresse email des trésoreries amendes d’un département:

1. taper sur Google TRÉSORERIE AMENDES DU (plus N° du département)

2. cliquer le lien du site https://lannuaire.service-public.fr/ 150 proposé par Google

3. copier l’adresse email de la trésorerie. Cette adresse se termine toujours par @dgfip.finances.gouv.fr

Par exemple l’adresse de la trésorerie amende de la Seine-Saint-Denis est : t093039@dgfip.finances.gouv.fr

L’adresse email de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes est toujours la même quelque soit votre lieu d’habitation: t035050.rec@dgfip.finances.gouv.fr

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Modèle de mail à envoyer :

Objet du mail: demande de BSACP

Bonjour,

Je souhaite connaître ma situation envers le Trésor, et notamment savoir si des dettes inconnues frappées ou pas par la prescription existeraient à mon encontre dans votre centre.
Pouvez-vous me renseigner en m’envoyant le bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP), tout autre document me permettant d’avoir l’information, ou tout simplement un retour de mail dans le cas où aucune somme n’est due ?

Je vous remercie par avance, et je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes meilleurs sentiments.

Cordialement,

**********

Joignez votre pièce d’identité au mail et votre permis de conduire si vous envoyez également ce mail à la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes.

Pour finir, un petit point sur le délai de prescription d’une dette au Trésor Publique .

Lorsque vous recevez un PV pour une infraction, celui-ci est majoré en cas de non payement après un temps bien défini. La trésorerie publique reçoit elle, l’information 4 à 5 mois après l’établissement du procès verbal et est chargé de procéder au recouvrement de la dette. Le Trésor dispose alors d’u Ouvert / Commentaire

2022-02-26 12:10:25 Liste des pièces à fournir pour la première demande de carte de séjour pour votre conjoint ou votre enfant devenu majeur

Ces pièces doivent être présentées par votre conjoint ou votre enfant. Ce sont eux les demandeurs.

Justificatifs d’’état civil et de nationalité (du conjoint ou de l’enfant rejoignant) :

passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée) ;

extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance ;

vous êtes marié et/ou avez des enfants : extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande).

Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :

facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire), ou taxe d’habitation ;

si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;

en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant).

3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).

Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour (200 €) et du droit de timbre (25 €) à remettre au moment de la remise du titre.

Visa de long séjour portant mention « passeport talent ».
Cas particulier : il n’y a pas besoin de demander un visa de long séjour si la famille était déjà constituée dans un autre État de l’Union européenne (UE) où le conjoint ou parent a séjourné sous couvert d’une carte de séjour mention « carte bleue européenne ». Dans ce cas, vous devez apporter :

carte de séjour de votre conjoint ou parent portant la mention « carte bleue européenne » délivrée par un autre État de l’UE ;

justificatif de la résidence régulière, en qualité de membre de famille, dans le premier État membre ayant accordé la carte bleue européenne à votre conjoint ou à votre parent : titre de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l’autorité compétente de l’autre pays de l’UE.

Carte de séjour du conjoint ou parent portant la mention « passeport talent » » délivrée par les autorités françaises (ou récépissé de demande de cette carte de séjour en cas d’arrivée simultanée). Ouvert / Commentaire

2022-02-26 12:10:18 Ouvert / Commentaire

2022-02-18 09:20:47 Bonjour j'espère que vous allez bien . Pour vous dire si ce numéro vous contacte pour un éventuel problème de dossier bloquez le directement c'est un fieffé menteur qui va essayer de vous anarquer . Merci Ouvert / Commentaire

2022-01-31 16:19:55 Bonne chance aux dossiers en cours aussi. Ouvert / Commentaire