En cas de doute, un délai de validité de six mois s'applique à | Heinz Raschein pour les Romands

En cas de doute, un délai de validité de six mois s'applique à tout arrêté (d'urgence) du Conseil fédéral ( https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1997/2022_2022_2022/de - Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, art. 7c).

Le Conseil fédéral (CF) a donc dû soumettre une loi Covid au Parlement, qui, de manière incompréhensible, a donné sa bénédiction à celle-ci. Nous avons déposé un référendum et espérons un vote massif contre cette loi le 13 juin (NON sur le bulletin de vote). Toutefois, le CF a „omis“ d'inscrire dans la loi COVID l'obligation de se dissimuler le visage, qui est contraire à la Constitution.

Donc, même si les arrêtés avaient une quelconque validité, ils auraient expiré sans être remplacés. Voici donc ce que je peux déclarer : "le Conseil fédéral ayant oublié d'inscrire l’obligation de dissimilation du visage dans la loi Covid, cette contrainte a expiré après six mois depuis mars 2020 et ne peut donc plus être appliquée."