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Heinz Raschein pour les Romands

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conseils juridiques

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Les derniers messages

2021-07-21 14:17:39 Message du 12 juillet : Dernière révision de l'ordonnance COVID du Conseil fédéral (juin 2021).

Beaucoup d'entre vous ont reconnu à juste titre qu'il était nécessaire d'adapter mes textes. Je vous remercie beaucoup pour vos commentaires. À ma décharge, les textes des décrets changent à un rythme effréné, ce qui fait partie du choix tactique de la confusion ; il n'y a pas d'autre façon de le percevoir. Le bâton est maintenu plus haut puis plus bas, pour que le chiot doive constamment ajuster la hauteur de son saut. Cela fait partie de la stratégie du dressage. J'aimerais qu'on évite ce procédé, indigne des humains et de surcroît perfide, et qu'on arrête de jouer au toutou.

Si vous lisez la version disponible sous RS 818.101.26, en date du 26 juin 2021 (surligné en vert : "Ce texte est en vigueur" https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2021/379/de ), vous verrez que les exceptions ne sont plus réglées à l'article 3, mais à l'article 6, qui est encore plus compliqué qu'avant. Selon l'article 6, paragraphe 2, point b), il faut toujours prouver l'existence de raisons non médicales, et à mon avis, cela inclut toujours l'invocation des droits de l'homme. L'article 3 redéfinit la notion de " certificat " et renvoie à une ordonnance sur les certificats du 4 juin 2021, SR 818.102.2. Je ne peux pas encore vous en donner la teneur, car je ne la trouve pas sur internet.

Comme je l'ai expliqué et justifié sur ma chaîne Telegram, le Conseil fédéral n'a pas réussi à faire passer son obligation de dissimulation du visage de l'ordonnance à la loi fédérale. Comme cette contrainte du recouvrement du visage n'était valable que pour six mois à compter de sa création en vertu de la loi sur l'organisation administrative, elle a de toute façon expiré depuis longtemps. Par conséquent, mon certificat n'est plus du tout nécessaire.

Ou pensez à dire : " J'ai plusieurs raisons médicales et non médicales de ne pas porter de masque, et je n'ai pas à vous en parler, car ma vie privée est protégée par la loi."
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2021-06-23 15:18:46 Nous sommes en train de construire une page web avec les contenus les plus importants de ce canal, afin que vous puissiez vous repérer plus facilement. Je voudrais relier mon page "carte de visite" https://heinz-raschein.ch à la structure du site https://unsererechte.ch/. Une version française est également possible. Mes grands remerciements vont aux deux aides Kurt et Claudio !
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2021-06-14 12:43:32 Referendum 2 contre la dictature de covid. Voici le lien pour télécharger l'affiche : https://f6b39b29-653d-4a26-8371-769b0eaeb3fd.filesusr.com/ugd/998a2b_8d78fd22b3124188b30f8d684ff0e43d.pdf
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2021-06-01 09:56:12 DEUXIÈME RÉFÉRENDUM Loi COVID : Un événement sans précédents depuis 1848 a eu lieu en Suisse.

Les autorités fédérales, pilotées depuis l'étranger, déclarent une urgence épidémique en Suisse, sans aucune preuve,

en mars 2020, le Conseil fédéral proclame - sans vérification ni évaluation de la situation - une urgence nationale, qui est censée durer jusqu’à présent,

il soumet en septembre une loi Covid aux deux Chambres, celles-ci l'approuvent sans réserve et la mettent en vigueur en urgence, sans même attendre le délai référendaire.

Le référendum aboutit. La loi sera votée le 13 juin 2021. Et nous voterons NON. Entre-temps, les parlementaires ont toutefois décidé de procéder à un durcissement considérable et ont donc modifié le projet de loi référendaire.

Insidieusement, cette modification ne figure pas dans le livret accompagnant le matériel de vote; c'est uniquement le texte original qui est soumis à votation. On attend donc du peuple qu'il vote sur un texte de loi qui n'est plus en vigueur. Le cafouillage législatif est invraisemblable.

Pour que rien ne nous échappe dans cette situation confuse, l'infatigable Daniel Trappitsch et son réseau Impfentscheid ont lancé un second référendum contre le durcissement susmentionné : www.covid19-referendum.ch (allemand) https://www.choixvaccinal.ch (francais). Veuillez imprimer les feuilles de signature et les signer. Comme toujours, une feuille par commune.
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2021-05-31 07:17:43 En cas de doute, un délai de validité de six mois s'applique à tout arrêté (d'urgence) du Conseil fédéral ( https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1997/2022_2022_2022/de - Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, art. 7c).

Le Conseil fédéral (CF) a donc dû soumettre une loi Covid au Parlement, qui, de manière incompréhensible, a donné sa bénédiction à celle-ci. Nous avons déposé un référendum et espérons un vote massif contre cette loi le 13 juin (NON sur le bulletin de vote). Toutefois, le CF a „omis“ d'inscrire dans la loi COVID l'obligation de se dissimuler le visage, qui est contraire à la Constitution.

Donc, même si les arrêtés avaient une quelconque validité, ils auraient expiré sans être remplacés. Voici donc ce que je peux déclarer : "le Conseil fédéral ayant oublié d'inscrire l’obligation de dissimilation du visage dans la loi Covid, cette contrainte a expiré après six mois depuis mars 2020 et ne peut donc plus être appliquée."
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2021-02-10 21:57:07 N'OUVREZ PAS LES E-MAILS VENANT DES ECOLES, supprimez-les directement !

Les ordonnances doivent vous parvenir uniquement par courrier, avec signature ainsi que des instructions sur la manière de faire recours. Tout le reste n'est que du courrier indésirable qui appartient au dossier des spams.

Il en est de même pour tout courrier qui pourrait provenir des autorités médicales cantonales.
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2021-02-10 10:30:02 Vaccination par ARNm : jusqu'à preuve du contraire, je considère ces interventions comme des atteintes corporelles graves et même s'il y a consentement de la personne lésée, la poursuite pénale ne peut être écartée. En ce qui concerne les indemnités pécuniaires, le noeud du problème sera la preuve du lien de causalité. Sur ce point, ils vont mettre toutes les chances de leur côté. 

La personne qui administre des vaccins doit signer une déclaration indiquant non seulement qu'il a parfaitement connaissance de la composition du produit, mais elle doit également fournir des informations détaillées sur les effets secondaires possibles et avérés de ceux-ci (énumération !), avec le lieu, la date et la signature. Si vous exigez une telle déclaration, vous ne serez pas vacciné, je vous le promets !
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2021-02-04 01:33:57 Notice pour les parents :
Droits des enfants et des parents face aux tests COVID-19
Avec l'aimable autorisation de Philipp Kruse
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2021-01-27 23:47:57 LE CONTE DE FÉES DES PRÉTENDUES MUTATIONS

Les médecins cantonaux racontent maintenant en Suisse le conte de fées des prétendues mutations du virus et veulent imposer des tests et/ou des vaccinations sur cette base. L'allégation de mutations est basée sur des rapports figurant dans les médias et n'a aucun fondement scientifique. Nous sommes maintenant confrontés à la situation où les médecins cantonaux n'agissent plus sur la base de leurs conclusions, mais sur la base de rapports médiatiques infondés.

L'OMS a récemment publié deux communications selon lesquelles le test PCR est inutile sans diagnostic clinique. Ainsi, même l'OMS confirme maintenant ce que le Dr Andreas Heisler et moi-même, entre autres, disons depuis neuf mois. Les médecins cantonaux n'ont pas d'autres moyens de détection disponibles que ce test PCR déficient.

Ce test ne peut pas faire la distinction entre le virus original et les virus mutants. Les médecins cantonaux opèrent donc à nouveau sur une base purement conjecturale.

Sans base solide, ceux-ci tentent de faire appliquer de nouvelles mesures coercitives contre les élèves et la population, en particulier dans le canton des Grisons. Ces ordres ne sont valables que s'ils sont écrits et envoyés par courrier. Ils doivent également être datés, signés et accompagnés d'instructions sur la manière de faire recours (formulaire d'ordonnance). Le droit de recours signifie que la lettre doit contenir des informations sur les personnes à contacter et sur le délai dans lequel un recours peut être déposé. Il en va de même pour les demandes de quarantaine.

Ni le port du masque, ni les tests, ni les vaccinations ne peuvent être ordonnés contre la volonté des personnes concernées. Les parents d'enfants mineurs sont invités à intervenir à titre préventif, puisqu'ils sont les garants de la sécurité de leur/s enfant/s. Idéalement ils devraient le faire par lettre recommandée à tous ceux qui souhaiteraient appliquer de telles mesures (par exemple enseignants, directeurs des écoles, garderies, …).

Scharans, le 27 janvier 2021/Ra
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2021-01-25 23:35:23 Court séminaire sur le droit pénal - vaccination.
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