2019-04-20 00:21:07
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COMPTE RENDU DE L'ÉMISSION "LE CONTRIBUABLE DE L'OTR" SUR LE THÈME : LE PROCESSUS D'OBTENTION DU TITRE FONCIERUn Titre Foncier est un compte ouvert dans un Livre Foncier. Il est définitif et inattaquable. Il est un Titre de dernier ressort.De façon récapitulative pour l'obtenir, tu dois préparer ton dossier de terrain et aller le déposer au Service de la Conservation Foncière à la Direction de l'OTR.
Après 48 heures de dépôt, tu reviens pour la suite à te donner sur ton dossier de terrain.
Si ton dossier n'a pas de problème de pièces manquantes, il y aura Avis au Journal Officiel après avoir payé les Frais de bornage au Cadastre.
Le Service de Cadastre ira sur ton terrain pour le bornage contradictoire avant les travaux de bureau qui vont servir à l'élaboration des Plans aboutissant à ton Titre Foncier après Affichage qui dure 90 jours.
L'élaboration du Titre Foncier dure 14 mois.Pour ce qui concerne les processus à suivre pour l'obtention de ce Titre Foncier, il y a l'intervention de quatre (4) Sections à savoir :
-Étude et Statistiques
-Traitement et Affichage
-Immatriculation et Contentieux
-Archives et Dossier de Titre Foncier.
Il faut noter que le Service de la Conservation Foncière et le Service Cadastre sont rattachés à l'OTR pour l'immatriculation des immeubles tandis que le Domaine est rattaché au Ministère de L'Économie et des Finances.
Il y a un Guichet unique à l'OTR pour toutes les prestations de l'Urbanisme, de Cadastre et de la Conservation Foncière.Les Frais sont de 5℅ de la valeur vénale (valeur juste) du terrain à savoir :
-2℅ de droit d'enregistrement
-1% de droit préfectoral
-2℅ de droit de conservation foncière
Il y a plusieurs modes d'appropriation de terrain à savoir :-Propriétaire par achat
-Propriétaire par donation
-Propriétaire par legs
- ...
La Constitution du dossier de terrain dépend des modes d'appropriation.
Il y a la constitution de dossier par :
-Voie notariée
-Voie administrative
-Voie judiciaire
Le propriétaire par achat, donation ou legs aura à fournir comme pièces par voie notariée :
-L'acte notarié de vente de terrain
-Plans du terrain
-Ses pièces d'identité (Nationalité, Carte d'identité ou passeport)
Par contre pour la voie administrative, les pièces à fournir sont :
-Contrats de vente de terrain entre le vendeur, l'acheteur, les témoins respectifs, les chefs cantons du lieu de l'immeuble et le préfet
-Légalisation des Contrats de vente par le Tribunal du lieu de l'immeuble
-L'enregistrement de l'acte
Enfin par voie judiciaire, il y a :
-Attestation judiciaire
-Plans du terrain
-Les pièces d'identité du propriétaire (Nationalité, Carte d'identité ou passeport)
Lomé, le 17 avril 2019
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