2021-09-13 18:49:28
Recours au Tribunal fédéral. Message de Me Henri Gendre. Pour information et diffusion.
Acte vaccinal Covid -19 sur les mineurs dès 12 ans : méprise et mépris de la part des autorités judiciaires.
Les parents de deux ados ont contesté le 8 juillet 2021 devant le Tribunal cantonal de l'État de Fribourg la campagne vaccinale ouverte dans le canton pour les mineurs dès 12 ans, particulièrement dans la mesure où ces derniers pourraient se soumettre à l'acte vaccinal sans le consentement parental. Leur recours ayant été rejeté le 29 juillet 2021, les parents ont recouru le 31 août 2021 au Tribunal fédéral, lequel les a déboutés par arrêt du 3 septembre 2021 prononcé par le seul juge fédéral Hans Georg Seiler. En substance, ledit juge a considéré que la stratégie vaccinale initiée par la Confédération et relayée par les autorités cantonales ne constituait pas une décision sujette à recours et ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.
Cet arrêt fédéral révèle un grave dysfonctionnement des institutions démocratiques suisses. En qualité d'autorité judiciaire suprême de la Confédération, le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international, dont en premier lieu la Constitution fédérale elle-même, particulièrement ses dispositions garantissant les droits fondamentaux du citoyen, du justiciable et de la personne humaine. Les mineurs bénéficient à cet égard d'une protection particulière de leur intégrité. En vertu de l'autorité parentale, les parents déterminent les soins à donner à l'enfant et ont la charge et la responsabilité de leur éducation. En passant outre au consentement parental pour un acte vaccinal irréversible avec un produit génique en phase de test, les autorités sanitaires fédérales et cantonales violent la constitution fédérale , la législation sur la recherche sur l'être humain et les conventions internationales de protection des droits de l'homme et de l'enfant. Les autorités judiciaires avalisent ces violations en refusant de les examiner et de les sanctionner au motif d'arguments purement procéduriers. Elles se méprennent ainsi sur leur fonction primaire de veiller à l'État de droit. Fermant leurs portes aux justiciables-contribuables qui les entretiennent, c'est le peuple souverain qu'elles méprisent.
Me Henri Gendre, avocat citoyen indépendant.
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