2021-10-06 11:05:56
BELGIQUE
Le covid reste présent mais les critères de la loi pandémie de 2021 d’une “situation d’urgence épidémiologique” ne sont plus là. Cette nouvelle loi, base légale aux arrêtés ministériels qui limitent nos droits fondamentaux, ne pourra être appliquée. La loi de 2007 sur la sécurité civile peut-elle encore justifier des mesures restrictives de libertés ? Impensable, voire illégal.
Un vilain tour de passe-passe
Le gouvernement osant tout depuis le début de la crise sanitaire – c’est même à ça qu’on le reconnaît, pour paraphraser le regretté Michel Audiard –, on anticipe déjà sa réplique : puisque le ministre de l’Intérieur peut également prendre des mesures sur la base de la loi de 2007 en vue “du sauvetage de personnes et de l’assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses” (art. 11, § 1er) et que la Cour de cassation a récemment admis, dans un arrêt éminemment contestable du 29 septembre 2021, que ces “circonstances dangereuses” pouvaient consister dans une situation épidémique préoccupante, le ministre, à défaut de pouvoir actionner la loi de 2021, peut toujours se rabattre sur celle de 2007 – la notion de “circonstances dangereuses” étant plus floue et, partant, potentiellement plus large que celle de “situation d’urgence épidémique”. Un tel tour de passe-passe constituerait à l’évidence une insulte aux parlementaires qui ont voté la loi pandémie en assurant, la main sur le cœur, que, désormais, le contrôle démocratique et l’État de droit seraient mieux assurés en cas de crise sanitaire. Il constituerait tout autant une gifle infligée aux citoyens qui auraient naïvement cru au progrès qu’était censé réaliser cette loi du point de vue de l’État de droit démocratique.
Une application rigoureuse des principes devrait inéluctablement conduire à la conclusion suivante : à partir de ce 4 octobre, tout arrêté ministériel pris sur la base de la loi de 2007 pour imposer des mesures au nom de la lutte contre la propagation du Covid-19 est illégal. Partant, toutes les mesures complémentaires prises par les gouverneurs de province et les bourgmestres dans le prolongement d’un tel arrêté ministériel le sont tout autant.
À cet égard, on attend avec impatience la réaction de deux institutions particulièrement concernées par les excès de pouvoir potentiels du ministre de l’Intérieur. D’un côté, celle du parlement fédéral et, singulièrement, de ceux des députés qui se rangent officiellement dans le camp “progressiste” : accepteront-ils, une fois de plus, d’être les dindons de la farce – laquelle consisterait, en l’espèce, à avoir fait adopter pour la galerie une loi encadrant les pouvoirs exorbitants de l’exécutif tout en continuant cyniquement de recourir à une autre loi, beaucoup moins contraignante pour le gouvernement ? De l’autre, la réaction de l’institution judiciaire : ceux des juges de cours supérieures (telles que la Cour d’appel de Bruxelles ou, tout récemment, la Cour de cassation) qui se sont jusqu’à présent distingués par la désinvolture avec laquelle ils ont contrôlé le respect, par l’exécutif, des principes fondamentaux de l’État de droit vont-ils continuer, tels des autruches parées d’hermine, à cacher leur tête dans le sable et entériner cette nouvelle entorse à la légalité ?
Titre et chapô sont de la rédaction. Titre original : “Quand il n’y en a plus, il y en a encore”
https://www.lalibre.be/debats/opinions/2021/10/05/encore-une-gifle-de-lexecutif-aux-parlementaires-et-aux-citoyens-WCXWVVYJEVDX3LDHDQIT4VL5RI/?fbclid=IwAR3-p314iJsmQTf3ZoeAqOZZvb4OTE97dLXuCxPzwCXld3kmhPxLhwUTuV4#.YVym7qaRBOe.facebook
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