Un article de FranceSoir très important pour les médecins qui | Info libre

Un article de FranceSoir très important pour les médecins qui seraient convoqués devant l'ordre des médecins pour avoir "oser" soigner des patients #Covid19 au lieu de les laisser se dégrader chez eux avec du #Doliprane

Tout ce qu'il faut savoir , par Me Joseph

"Tout d’abord, la liberté de prescrire a été reconnue, en 1998, par le Conseil d’État comme principe général du droit, c’est-à-dire comme un principe placé au sommet de l’ordonnancement juridique que seuls supplantent les traités internationaux et la Constitution. En d’autres termes, il a une importance particulière dans notre droit et seule la loi peut y porter atteinte, et non un simple acte réglementaire d’un ministre (décret, arrêté)[...]

[...] aucune loi n’étant, à ce jour, revenu dessus, le principe de la liberté de prescrire est toujours en vigueur et l’a été pendant toute la durée de la « crise » sanitaire, comme l’a confirmée le Conseil d’État, dans une ordonnance du 22 avril 2020, soit au plus fort de la « crise » sanitaire. Ainsi, selon le Conseil d’État, les recommandations du ministre de la santé (qui tentait d’interdire la prescription du Plaquénil) : « Ne font en rien obstacle (à) une prescription beaucoup plus large, sur le fondement de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, de l’hydroxychloroquine aux patients atteints de covid-19 [...]

En somme, le fait pour un médecin de choisir et de prescrire des médicaments hors AMM pour soigner le covid-19 n’est ni une faute, ni un abus, ni une fraude, pas plus qu’il ne constitue un manquement déontologique. Si c’était le cas, les médecins se retrouveraient aux ordres des gestionnaires des régimes obligatoires, du ministre de la Santé et de l’industrie pharmaceutique.

Par conséquent, les convocations de médecins sur le fondement de l’article L. 162-1-19 du Code de la sécurité sociale peuvent être, sous réserve de l’appréciation du juge, qualifiées d’illégales d’un point de vue procédural."



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