(suite) Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L221 | ⚖️ Maître de Araújo-Recchia | Avocat | Présidente O.N.E.S.T - Organisation Nationale Éthique Santé Transparence 🇫🇷
(suite) Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L2212-1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service (article L.2212-2).
Le fait de refuser de déférer à la demande de recensement des personnes, biens et services ou à la convocation à des essais ou à des exercices ou encore de refuser le blocage des biens sera pénalement sanctionné par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, suite à l’adoption de l’amendement du Gouvernement par le Sénat (article L.2211-5, 1° nouveau et 2° du code de la défense).
Le fait de ne pas déférer aux réquisitions prévues aux articles L.2212-1 et L.2212-2 est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros (article L.2212-9 du code de la défense).
Le projet de loi est toujours en cours de discussion.
