AUX FORCES GARANTES DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA PROTECTION DES | ⚖️ Maître de Araújo-Recchia | Avocat | Présidente O.N.E.S.T - Organisation Nationale Éthique Santé Transparence 🇫🇷

AUX FORCES GARANTES DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA PROTECTION DES FRANÇAIS

Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi.

Il apparaît dans le cadre de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui fait partie du préambule de la Constitution : « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » (article 10).

Par ailleurs, selon une décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995, le droit de manifester se rattache au « droit d'expression collective des idées et des opinions ».

Enfin, il est cité à l'article 11 de la convention Européenne des Droits de l'Homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association ».

Ni l'article R. 610-5 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée (Ch. crim. 8 juin 2022, 21-82.454).