Cette semaine à l’AN EN SÉANCE L'Assemblée nationale a | Une Semaine à l'AN
Cette semaine à l’AN
EN SÉANCE
L'Assemblée nationale a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada. Le CETA est un accord de libre-échange de nouvelle génération qui permet, en plus d’une réduction des barrières tarifaires au commerce, une diminution des barrières non-tarifaires grâce à des coopérations réglementaires ainsi que des simplifications douanières et administratives. Il organise, en prenant en compte les problématiques liées au développement durable et à la protection de la diversité culturelle, l’ensemble des relations commerciales bilatérales entre l’UE et le Canada. Le CETA sera soumis au vote public à l'Assemblée le mardi 23 juillet.
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L'Assemblée a adopté en lecture définitive le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. À la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier, un projet de loi dédié au cadre juridique nécessaire à sa reconstruction a été présenté par le Gouvernement. Il vise à majorer l'avantage fiscal dont bénéficient les particuliers effectuant des dons, à prévoir la création par ordonnance d’un établissement public chargé de gérer les fonds recueillis, à faciliter les travaux en créant par ordonnance un régime dérogatoire aux règles d'urbanisme et finalement à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités locales de faire des dons en faveur du monument.
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Faisant suite à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté. L’enjeu de ce projet de loi est d’offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes. Il entend décloisonner le secteur public par rapport au secteur privé, simplifier les démarches et les rendre plus souples et décentralisées, ainsi qu'augmenter la réactivité et l'efficacité du service public, notamment dans les territoires les plus reculés.
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Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 . Il prévoit, entre autres, la mention dans la loi de l’Agence nationale du sport créée le 20 avril dernier, et dont l'objectif est de renforcer les capacités sportives de la Nation sur le fondement d'une gouvernance collégiale et concertée du sport tout en contribuant à la réduction des inégalités sociales et territoriales en France.
A la suite d'une CMP conclusive, les députés ont adopté la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. Cette PPL du Groupe LaREM a pour objectif de renforcer le contrôle de l'installation des nouvelles infrastructures permettant le déploiement de la 5G en France, et s'inscrit dans le contexte de suspicions autour d'entreprises étrangères suspectées d'espionnage des communications.
EN COMMISSION
La Commission des lois a auditionné Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, sur le bilan de l'action du Gouvernement depuis deux ans en matière de sécurité intérieure, d'administration du territoire et de libertés publiques.
La Commission défense a examiné le rapport d'information sur l'action aérospatiale de l'État.
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Chaque semaine, retrouvez un condensé des textes examinés à l'Assemblée Nationale !
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