- Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territ | Covid-1984

- Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’État d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination ;

- Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne ;

- Dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.

La vaccination obligatoire est le seul chemin à ce jour pour sortir d’une politique de sécurité sanitaire et entrer enfin dans une politique de santé publique clairement assumée. Elle est la manifestation de la primauté de l’intérêt général sur les tentations individualistes, de la clarté face à l’obligation masquée que représente le passe sanitaire, de l’égalité face au «chacun pour soi», de la solidarité face à l’égoïsme. Le choix du Gouvernement a été un choix par défaut et de défausse, qui le désengageait de ses responsabilités.

L’absence d’application du III de l’article 76 vise simplement à rendre la proposition de loi recevable financièrement et n’a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la Sécurité Sociale. »