#ConseilDesMinistresTG Le projet de décret fixant les moda | Présidence Togolaise
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Le projet de décret fixant les modalités d'application de la loi du 7 juin 2013 portant code de la route, a été examiné et adopté en Conseil des ministres ce mercredi 03 juillet 2022.
Focus sur cette décision du Conseil des ministres.