2022-01-30 10:27:16
Ce n’est qu’une fois l’OQTF annulée que vous pourrez renouveler votre demande de carte de séjour salarié. L’apport de nouveaux éléments sera alors requis, selon les failles détectées dans votre dossier initial.
Si la préfecture n’a donné aucune réponse
D’une manière générale, le délai de traitement d’une demande de titre de séjour est de 6 mois. Si, passé ce délai, la préfecture n’a prononcé aucune décision, un refus implicite s’applique, c’est-à-dire que votre requête est automatiquement considérée comme rejetée.
Vous disposez de 2 mois à partir de ce refus pour former un recours administratif et/ou un recours contentieux afin de demander une reconsidération de votre demande.
Bon à savoir :
La nature du contrat de travail ou de la promesse d’embauche est un des éléments les plus importants du dossier de demande. Plus longtemps vous travaillerez sous contrat, meilleures seront vos chances de décrocher un titre de séjour par le travail.
Quid de la régularisation des sans-papiers en dehors du travail ?
Un sans-papier peut-il espérer être régularisé autrement que par le travail ? La réponse à cette question est extrêmement complexe. Si vous vous trouvez dans cette situation (vous demandez une régularisation en dehors du travail), il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit des étrangers.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 énonce les règles concernant les demandes de régularisation des sans-papiers autres que par le travail. Voici les motifs autres que le travail qui peuvent permettre d’obtenir une régularisation lorsqu’on est sans papier :
1.Vous êtes parent d’enfants scolarisés en France :
Si vous répondez à ce profil, vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale », qui vous permettra de résider et de travailler en France, sans avoir à demander une autorisation de travail.
Pour pouvoir obtenir ce titre de séjour, vous devez remplir les conditions suivantes :
Résider en France depuis au moins 5 ans ;
Votre enfant ou vos enfants doivent être scolarisés en France depuis 3 ans au moins (école maternelle incluse) ;
Vous devez contribuer à l’éducation et à l’entretien de votre/vos enfant(s).
Rendez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour déposer votre demande de carte. La liste des pièces à fournir est disponible sur le site internet de la préfecture concernée. En plus du dossier à compléter, il vous sera demandé de payer une taxe de séjour de 200 € et un droit de timbre de 25 €. Un droit de visa de régularisation par timbres fiscaux, d’un montant de 200 € vous sera également exigé si vous ne disposez pas d’un visa de long séjour. Dès réception de votre demande, la préfecture vous délivrera un récépissé.
Si votre demande de titre de séjour est acceptée, vous pouvez retirer votre carte auprès de la préfecture de dépôt. La durée de validité du titre de séjour « vie privée et familiale » est de 1 an renouvelable. En renouvellement, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle valable 2 ans.
Cette carte de séjour vous permettra ensuite de demander une carte de résident, à condition que vous ayez séjourné en France pendant au moins 3 ans avec la carte. Tout renouvellement doit se faire dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre.
Bon à savoir :
Même si votre enfant a atteint la majorité, vous pouvez toujours demander un titre de séjour « vie privée et familiale ».
2. Vous êtes le conjoint d’une personne en situation régulière :
Il s’agit d’une procédure dérogatoire de la procédure de regroupement familial classique.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez, pour pouvoir faire une demande de régularisation, vivre en France depuis au moins 5 ans et vivre avec votre conjoint en situation régulière depuis au moins 18 mois.
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