LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE PAR L'ÉTAT GRÂCE À « L | Paris Nationaliste

LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE PAR L'ÉTAT GRÂCE À « L'AIDE JURIDICTIONNELLE »

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal français, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée « aide juridictionnelle ». Les frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez :

- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu) ;
- avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds ;
- ne pas être bénéficiaire d’une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice.

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