2021-12-21 11:10:48
Je vous rappelle que toute vaccination obligatoire généralisée est impossible en France, car le Sénat a voté contre à 262 voix contre 64 en date du 13 octobre 2021!
Ceci dans le prolongement du règlement européen 2021/953 du 14 juin 2021, reprenant les préconisations de la résolution 2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 27 janvier 2021!
Le Sénat ne pouvait donc pas faire autrement, légalement parlant! Et les Socialistes qui ont osé faire cette proposition de loi scélérate étaient, de fait, dans l'illégalité la plus totale!
Je rappelle aussi que le Conseil constitutionnel n’a pas validé l’obligation vaccinale.
Il a bien été saisi de la loi du 5 août (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), mais n’a pas conclu à la constitutionnalité de l’obligation vaccinale!!
Vous avez entendu les médias en parler??
Plus généralement, et même si le Conseil d’État a validé l'obligation vaccinale pour les personnes concernées notamment par la loi n° 2021-37 du 23 août 2021, celle-ci n'en demeure pas moins totalement irrecevable au regard du Corpus juridique supranational qui prévaut en tout état de cause, conformément aux disposions de l'article 55 de notre Constitution!
A chacun, donc, et au cas par cas, de faire valoir ses droits devant toutes juridictions et instances compétentes !
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