MEXIQUE On avait loupé l’info, publiée en mai L'Assemblée | Notre Bon Droit officiel

MEXIQUE

On avait loupé l’info, publiée en mai

L'Assemblée plénière de la Cour suprême de justice de la Nation (SCJN) a examiné deux recours en révision en matière de sécurité nationale prévus par la loi générale sur la transparence, l'accès à l'information et la protection des données à caractère personnel concernant les contrats d'acquisition de vaccins contre le virus SARS-CoV-2 (RRSN 6/2021) et les bons de paiement respectifs (RRSN 3/2021).

Dans le premier cas, elle a jugé que la divulgation des conditions essentielles du contrat pouvait porter atteinte à la sécurité nationale en entravant ou en bloquant les actions visant à prévenir ou à combattre les pandémies dans le pays. Pour cette raison, ces informations doivent être classées comme réservées pour une période de 5 ans, sans que cela empêche la divulgation d'une version publique dans laquelle les aspects qui n'ont pas fait l'objet de la réserve ou qui constituent des informations confidentielles (données personnelles et secrets commerciaux) peuvent être appréciés.

Dans le second, elle a déterminé que les justificatifs de paiement respectifs devaient être classés comme informations réservées pour une période de cinq ans, car leur divulgation pourrait compromettre la sécurité nationale pour la même raison que celle indiquée au paragraphe précédent.

https://www.internet2.scjn.gob.mx/red2/comunicados/noticia.asp?id=6899