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Pfizer perd son appel aux États-Unis concernant le ticket modérateur pour les patients souffrant d'insuffisance cardiaque
Une cour d'appel fédérale a rejeté lundi le recours de Pfizer Inc. contre une loi américaine contre les commissions occultes qui, selon le fabricant de médicaments, l'empêchait d'aider les patients souffrant d'insuffisance cardiaque, dont beaucoup ont de faibles revenus, à se procurer des médicaments coûtant 225 000 dollars par an.
Un panel unanime de trois juges de la 2e cour d'appel de circuit de New York a rejeté la tentative de Pfizer de couvrir directement les co-paiements des patients prenant ses médicaments Vyndaqel et Vyndamax.
La cour s'est rangée à l'avis d'un juge de première instance selon lequel le programme d'aide directe au paiement des quotes-parts de Pfizer violait l'interdiction de fournir "sciemment ou volontairement" un soutien financier pour inciter à l'achat de médicaments remboursables par le gouvernement fédéral, même en l'absence d'intention de corruption.
Le gouvernement a fait valoir qu'une décision en faveur de Pfizer laisserait Medicare à la merci des prix "astronomiques" des médicaments. Mais Pfizer a déclaré que faire de son comportement proposé un crime restreindrait injustement l'accès aux médicaments dont certains patients à faibles revenus ont besoin.
Pfizer a également déclaré qu'une telle interprétation pourrait rendre illégal le recours au crownfunding pour couvrir des factures médicales, ou criminaliser le fait que des membres généreux de la famille paient le traitement médical de leurs proches.
Le juge Robert Sack a néanmoins déclaré que la loi anti-rétroaction n'était "pas illimitée" et qu'il semblait "très improbable" que les membres de la famille soient pénalement responsables pour avoir essayé d'aider des proches.
Dans un communiqué, Pfizer a qualifié la décision de décevante et a déclaré qu'elle pensait que l'octroi d'une aide au co-paiement aux patients "représenterait un moyen équitable et efficace de réduire les frais personnels et de contribuer à garantir un accès abordable à ce médicament important".
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