La Cour de cassation a rendu une décision majeure pour les fut | Natio

La Cour de cassation a rendu une décision majeure pour les futurs grands mouvements sociaux. Selon la plus haute juridiction française, participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction. Les personnes ne peuvent donc pas se faire verbaliser pour participation à une manifestation non déclarée.