2021-09-15 05:11:31
CONDUITE A TENIR DEMAIN POUR LES SALARIES
Info réinfo - Réunion avec Me Protat
Pour résumer
15/09 allez travailler comme d'habitude avec pass sanitaire valide (antigénique, autotest, certificat de CI, certificat de rétablissement)
Ne pas quitter son poste pour ne pas être accusé d'abandon de poste !
attendre qu'on vienne vous signifier par écrit que vous êtes suspendu. Si on vous donne une lettre en main propre, refusez de la signer et demandez à le recevoir par recommandé chez vous
avoir sur soi le CERFA 11527 si on vous refuse l'accès à votre établissement, trouver un témoin et notifier le par écrit.
Si possibilité d'avoir un huissier avec soi c'est mieux.
une fois que vous êtes suspendu, allez voir un avocat spécialisé selon votre statut
Il y a :
Les avocats en droits administratifs pour les fonctionnaires
Les avocats en juridiction judiciaires pour les libéraux
Et les avocats droit social du salarié privé (prud'homme)
On peut attaquer sur :
1) la voie de fait, droit à la vie
2) atteinte à l'intégrité physique
3) droit à la patientèle pour les libéraux
4) droit européen, concernant les essais cliniques et AMM conditionnelles avec consentement libre et éclairé
615 viewsK. Aline, 02:11