11.7 ?
https://twitter.com/elonmusk/status/1539275446625476614
"11.7 AUTORITÉ DE LA PUISSANCE OCCUPANTE SUR LES HABITANTS L'autorité de la Puissance occupante sur les habitants du territoire occupé découle de ses pouvoirs de guerre et de son devoir d'assurer l'ordre et la sécurité publics dans le territoire occupé. La Puissance occupante, en tant qu'Etat belligérant, peut prendre les mesures de contrôle et de sécurité à l'égard des personnes protégées qui peuvent être nécessaires du fait de la guerre.124 En outre, la Puissance occupante peut prendre les mesures nécessaires pour remplir son devoir d'assurer l'ordre et la sécurité publics.125
124 Voir le § 10.6 (Mesures de contrôle et de sécurité).
125 Voir le § 11.5.1 (Autorité conférée par le devoir de la puissance occupante d'assurer l'ordre et la sécurité publics)."
Manuel du droit de la guerre
t.me/lavoltecitoyenne
