« Quel ratio d’application des peines après interpellation pou | 🏛️ Julie Lechanteux 🇫🇷 Député du Var
« Quel ratio d’application des peines après interpellation pour rodéos urbains ? » | Retrouvez ma question écrite adressée au Ministre de la Justice
Madame le député Julie Lechanteux interroge monsieur le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti sur l’enjeu des rodéos urbains.
Prenant en compte l’actualité tragique de l’accident de motocross lors d’un rodéo urbain à Pontoise, ayant mené à de graves blessures sur un petit garçon et à l’engagement du pronostic vital d’une fillette, placée en coma artificiel et qui pourrait garder des séquelles neurologiques irrémédiables, madame le député interroge monsieur le Ministre quant à la recrudescence des faits de rodéos urbains constatés partout en France depuis l’année dernière et sur l’efficacité de la Justice en aval de l’arrestation.
En effet, 27 000 interventions des forces de l’ordre ont été constatées en France en 2021 pour des faits de rodéos urbains. Pour le seul département du Val D’Oise et depuis le mois d’avril 2022, 534 interpellations ont été effectuées à la date du 8 août 2022.
Si le nombre de condamnations pour ce type de délit a augmenté de 40% entre 2020 et 2021, les habitants des quartiers les plus touchés constatent quant à eux une recrudescence encore plus importante de ces nuisances, de jour comme de nuit, ainsi qu’une forme d’impunité face aux auteurs de rodéos. Comme la quasi-intégralité des Français, ceux-ci sont exaspérés par ces jeunes délinquants et sont près de 96%, selon un sondage CSA du 25 mai 2022, à réclamer des sanctions plus dures afin de lutter contre ces phénomènes.
Concernant les peines encourues pour ce type de délit, la loi du 3 août 2018 dispose que le rodéo urbain constitue un délit passible de 1 an de prison et de 15 000 euros d’amende au minimum, condamnation pouvant être portée à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende en cas de délit effectué en réunion, ou encore à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas de la consommation de stupéfiants.
Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ayant indiqué à la presse que le gouvernement avait « la main extrêmement ferme » sur ces actes criminels, madame le député tient à interroger monsieur le ministre de la Justice sur le nombre exact d’interpellations pour rodéos urbains sur l’année 2021, ainsi que sur le nombre d’amendes et de peines d’emprisonnement prononcées à l’issue de ces interpellations sur cette même année. Au-delà des peines prononcées, madame Lechanteux interroge monsieur le ministre quant au nombre d’amendes réellement payées par les coupables et quant au nombre de peines de prison réellement effectuées en 2021.
