2021-12-26 19:37:20
Suisse: https://juristen-komitee.ch
Des juristes suisses se révoltent et adressent cette pétition au Parlement national. Extraits: "La nouvelle extension et le renforcement du certificat obligatoire constituent une atteinte grave et durable aux droits fondamentaux des citoyens."
"Selon les décisions prises aujourd'hui 17 décembre 2021 par le Conseil fédéral, même les personnes en bonne santé qui ont prouvé leur statut Covid « négatif » conformément aux directives de l'OFSP seront exclues de l'accès à de larges pans de la vie publique (sociale,..."
"... culturelle, économique,etc.) et privée à partir du 20 décembre 2021. Ainsi en Suisse, toutes les personnes non vaccinées qui n'ont pas la « chance » d'être considérées comme guéries sont discriminées comme jamais auparavant."
"Après plus de 20 mois de « crise Covid », les exigences contenues dans l'article 36 de la Constitution fédérale devraient être claires et nettes pour des atteintes aussi graves et uniques à la vie de tant de personnes en Suisse :"
"Les chiffres de mortalité et d'hospitalisation devraient atteindre des valeurs sans précédent sur une longue période pour justifier des restrictions des droits fondamentaux aussi extraordinaires touchant une partie considérable de la population."
"Or, dans le cas présent, aucune condition n'est remplie pour l'introduction d'un régime aussi rigide et hautement discriminatoire à l'égard de quelque deux millions de personnes vivant en Suisse..."
Puis, extraits de la conclusion, importante:
"Le fait que des personnes en bonne santé n'ayant pas la possibilité de faire un test soient exclues d'une grande partie de la vie publique ne peut être justifié d'aucune manière, ni sur le plan épidémiologique, ni sur le plan juridique."
"L'objectif de l'ensemble du Conseil fédéral semble être uniquement d'obliger la partie « réticente » de la population suisse non vaccinée à se faire vacciner par des contraintes de plus en plus totalitaires."
"Avec un ensemble de mesures inutiles et dangereuses – en particulier avec l'obligation du certificat 2G – le Conseil fédéral viole la Constitution fédérale suisse à plusieurs reprises."
"Il viole des droits fondamentaux et des libertés comme le droit à l'intégrité physique et à la liberté de mouvement (art. 10, al. 2, Cst.), le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité (art. 11, al. 1, Cst.), la liberté d'association.."
"... (art. 23 Cst.),la garantie de la propriété (art. 26, al. 2, Cst. ; expropriation matérielle) et la liberté économique (art. 27 Cst.). En outre, il viole le principe de l'égalité de droit (art. 8, al. 1, Cst.), l'interdiction de la discrimination (art. 8, al. 2, Cst.).."
"...et l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.)..."
"En vertu des pouvoirs que les articles 169 (Haute surveillance) et 170 (Évaluation de l’efficacité) de la Constitution fédérale confèrent à l’Assemblée fédérale,"
".. nous vous invitons à demander au Conseil fédéral de se déterminer sur comment il songe rétablir l’ordre constitutionnel."
Les juristes, les avocats, les juges, sont l'un des meilleurs (et derniers...) espoirs de retour à la démocratie libérale en Suisse comme ailleurs.
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