Matignon ordonne à tous les ministres de rentrer immédiatement | French Whistleblowers

Matignon ordonne à tous les ministres de rentrer immédiatement sur Paris.

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L'état d'urgence ou état de siège en vue ?

L'état d'urgence :

L'état d'urgence a été institué par la loi 3 avril 1955 et modifié plusieurs fois, en particulier par l'ordonnance du 15 avril 1960 et la loi du 20 novembre 2015. Décidé par décret en conseil des ministres, il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique (catastrophe naturelle d’une ampleur exceptionnelle). D'une durée initiale de 12 jours, l'état d'urgence peut être prolongé par le vote d'une loi votée par le Parlement. Ce régime d'exception permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles.

L'état de siège :

Prévu par l'article 36 de la Constitution, l'état de siège restreint aussi les libertés publiques.
Décrété en conseil des ministres, il est mis en place en cas de péril imminent, pour faire face à un conflit (troubles intérieurs graves, par exemple).
Prévu pour une durée de 12 jours, il peut être prolongé par une loi. Mais, contrairement à l'état d'urgence, les pouvoirs de police sont exercés par les autorités militaires aux compétences accrues. Des juridictions militaires peuvent alors juger les crimes et délits contre la sûreté de l’État, portant atteinte à la défense nationale qu’ils soient perpétrés par des militaires ou des civils.

https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/269427-etat-durgence-et-autres-regimes-dexception-article-16-etat-de-siege