Enquête sur les mesures de garde à vue prises dans le contexte | French Whistleblowers

Enquête sur les mesures de garde à vue prises dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites par le CGLPL (Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté)

Dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, les opérations de maintien de l’ordre ont donné lieu à de très nombreuses interpellations. Au titre de sa mission de prévention des atteintes aux droits des personnes privées de liberté, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a diligenté des visites de certains locaux de garde à vue de la capitale.

Les 24 et 25 mars 2023, 3 équipes de contrôleurs ont ainsi visité 9 commissariats parisiens, pour contrôler les conditions de prise en charge des personnes interpellées dans le cadre ou en marge de ces manifestations, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Ces visites ont donné lieu au constat d’atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes enfermées : d’une part en raison des conditions matérielles de prise en charge dans certains locaux et, d’autre part, du fait du nombre important de procédures conduites en méconnaissance des normes et principes qui régissent la garde à vue, voire, dans certaines situations, en violation des textes applicables. La contrôleure générale a saisi le ministre de l’intérieur pour en appeler à sa vigilance quant à la nécessité de respecter en toutes circonstances les droits des personnes privées de liberté et les règles applicables à la procédure de garde à vue.

Les locaux de garde à vue contrôlés par le CGLPL les 24 et 25 mars 2023 sont les suivants :

✓ Commissariats des 5ème et 6ème, 13ème et 17ème arrondissements ;
✓ Services de l’accueil et de l’investigation : SAIP centre (1er, 2ème, 3ème, 4ème arrondissements), SAIP du 8ème arrondissement, SAIP du 9ème arrondissement, SAIP du 10ème arrondissement ;
✓ Sûreté territoriale de Paris (STP), sise dans le 1er arrondissement ;
✓ Sûreté régionale des transports (SRT), sise dans le 18ème arrondissement.


https://www.cglpl.fr/2023/enquete-sur-les-mesures-de-garde-a-vue-prises-dans-le-contexte-des-manifestations-contre-la-reforme-des-retraites/

Courrier adressé au ministre de l’intérieur accompagné de la synthèse des vérifications sur place réalisées par le CGLPL

https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2023/05/Enqu%C3%AAte-GAV-manifestation_lettre-ministre-de-lint%C3%A9rieur-et-rapport.pdf

Observations en réponse du ministre de l’intérieur

https://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2023/05/Observations-du-ministre-de-lint%C3%A9rieur_Enqu%C3%AAte-sur-les-gardes-%C3%A0-vue-manifestations.pdf