ça ne pourrait pas être utile ça ? Le contrôle de l'applic | France Réinfo 🇫🇷

ça ne pourrait pas être utile ça ?

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Mesures réglementaires prises
Mesures réglementaires prévues non encore prises
Mesures non réglementaires

https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl20-796.html