Depuis le contrôle des lois on n'avait jamais vu cela Le premi | France Réinfo 🇫🇷

Depuis le contrôle des lois on n'avait jamais vu cela
Le premier Ministre en toute illégalité s'amuse à sortir des décrets et des arrêtés non prévu par la loi, ce n'est pas nouveau, mais à un tel degré, c'est du jamais vu.

Petit rappel: nous sommes dans une loi 2021-1040 d’habilitation (article 38) ainsi le premier Ministre ne peut ajouter à la loi n'ayant pas compétence pour ajouter à ces textes, au mieux il peut la commenter.
CE Sect., 18 déc. 2002, Mme Duvignères.
Non prévu par la loi:
Article 1er Division I
arrêté du 07/08/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021;
décret n° 2021-1056 du 07/08/2021;
décret n° 2021-1068 du 11/08/2021;
arrêté du 13/08/2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021;
Article 13 Division I. - 1°
décret n° 2021-1058 du 07/08/2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020;
Article 16
décret n° 2021-1056 du 07/08/2021 pris pour l'application des articles 1er et 16
Vous les législateurs, à votre place j'irais pointé au chômage, vous servez à rien pourquoi voter des lois, si le gouvernement ensuite fait ce qu'il veut ?
Au passage la vaccination, n'est toujours pas obligatoire !

R.C. Directeur juridique du CSAPE