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| Publication du Règlement de la Commission de contrôle du projet de rénovation de la caserne de la Garde suisse pontificale
Le Saint-Père François, lors de l'audience accordée au soussigné Cardinal Secrétaire d'État, le 22 août 2022, a approuvé le Règlement suivant de la Commission de contrôle du projet de rénovation de la caserne de la Garde suisse pontificale :
Art.1 Compétences
§ 1. La Commission de contrôle (ci-après la « Commission »), instituée en vertu de l'article 1 du protocole d'accord entre la Secrétairerie d'État et la « Fondation pour la rénovation de la caserne de la Garde suisse pontificale du Vatican » (ci-après la « Fondation »), a pour objet de coordonner les phases de planification des travaux et de superviser le financement du projet final réalisé par la Fondation, dans le respect de la législation vaticane et des obligations internationales.
§ 2. La Commission est l'organe de décision pour toutes les questions relatives au projet, y compris la définition du calendrier des travaux. Il est seul responsable de l'entretien des relations avec la Fondation.
§ 3. La Commission peut s'appuyer sur des groupes de travail techniques constitués à cet effet.
Art.2 Composition
§ 1. La Commission est présidée par le Secrétaire d'Etat.
§ 2. L'Assesseur aux Affaires Générales de la Secrétairerie d'Etat, avec les fonctions de Coordinateur, le Secrétaire Général du Gouvernorat, le Secrétaire de l'Administration du Patrimoine du Siège Apostolique, le Directeur de la Direction des Infrastructures et Services du le Gouvernorat et le Président de la Commission pour la Protection des Monuments Historiques et Artistiques du Saint-Siège. Le secrétaire d'État nomme le secrétaire de la Commission et peut nommer d'autres membres parmi les fonctionnaires de la secrétairerie d'État et du gouvernorat.
§ 3. En cas de besoin, la Commission peut inviter à ses réunions des représentants de la Fondation, qui y assisteront sans droit de vote.
Art.3 Modes opératoires
§ 1. La Commission est convoquée par le Coordonnateur, au moyen d'une convocation envoyée par voie électronique aux membres au moins huit jours avant la réunion, indiquant les sujets à discuter. Pour que la séance soit valable, la présence d'au moins quatre membres est requise.
§ 2. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la Commission est présidée par le Coordonnateur.
§ 3. Au cours de chaque réunion, le secrétaire rédige un procès-verbal qui sera approuvé au début de la réunion suivante. Pour délibérer, un vote majoritaire est effectué ; en cas d'égalité, la voix du Président a valeur décisive.
§ 4. La Commission a son siège à la Secrétairerie d'Etat. Les archives actuelles et historiques sont éditées par le Secrétaire, qui collabore avec le Coordinateur.
Le présent Règlement, promulgué par publication dans L'Osservatore Romano, sera également publié dans le commentaire officiel des Acta Apostolicae Sedis et entrera en vigueur immédiatement.
Du Vatican, le 2 septembre 2022
Pietro Cardinal Parolin
Secrétaire d'État de Sa Sainteté
Vatican.va
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