La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 va quasiment interdire l’a | Focus sur IEF et scolaire - nos droits
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 va quasiment interdire l’accès à l'instruction en famille dès septembre 2022
La loi va faire passer l'instruction en famille du régime de déclaration au regime d'autorisation
À l'heure actuelle et jusqu'en mars 2022, pour descolariser son enfant et l'instruire en famille, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec AR à la mairie ainsi qu'à la DASEN de votre lieu de résidence, dans les 8 huit jours suivants la descolarisation
Les parents ayant effectué cette démarche avant mars 2022 auront le droit d'instruire leurs enfants en famille sous le régime actuel (déclaratif) jusqu'en juin 2024
Ceux qui ne l'auront pas fait devront faire une demande d'autorisation qui sera systématiquement refusée comme le stipule la loi, SAUF dans les cas suivants :
L'état de santé de l'enfant ou son handicap ne lui permet pas d’être scolarisé dans un établissement conventionnel
La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
Une itinérance de la famille éloignant l’enfant de tout établissement scolaire public.
L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif spécifique, à condition que les personnes chargées de son éducation justifient de leur capacité à assurer l'instruction en famille
Autrement dit, seuls les enfants lourdement handicapés, prodige du sport ou de la musique ou ceux éloignés de toute école seront autorisés à être descolarisés
Les autres, ceux dont "l'existence d'une situation motivera le projet éducatif spécifique", ça sera au cas par cas, sous condition que "les personnes chargées de leur éducation justifient de leur capacité à assurer l'instruction" et en fonction du bon vouloir de l'inspecteur qui sera en charge du dossier
Cette loi appelée "loi séparatisme" avait normalement pour but d'éviter le séparatisme religieux et ou sectaire, or elle va impacter l'ensemble des familles françaises.
Macron a rendu dans un premier temps l'instruction obligatoire à partir de 3 ans au lieu de 6 puis il rend obligatoire -de façon déguisée- de faire cette instruction uniquement à l'école.
De nombreuses associations se sont formées dont "TCLC" ("T'as compris le coup?") faisant partie de "l'alliance humaine" pour aider et accompagner les parents qui souhaitent instruire leurs enfants en famille.
Les adhérents ou sympathisants de TCLC (aucune obligation de cotisation) ont la possibilité de recevoir tous les programmes scolaires, des supports pédagogiques ainsi que des regroupements des familles par régions pour la sociabilisation des enfants
L'heure tourne : protégez vos enfants
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