2021-12-20 14:35:58
Idée pour ceux qui aiment écrire , qui veulent déposer plainte
La propagande gouvernementale actuelle voulant justifier les mesures liberticides , utilise « l'augmentation du nombre de cas »
Mais un « cas » ne veut pas dire une personne malade, ni un décès
Sans parler du fait que les tests PCR ne sont pas fiables
Exceptionnellement, l’Insee diffuse régulièrement le nombre de décès (toutes causes confondues) par jour et par région et département
La dernière mise à jour des fichiers , en date du 17/12/2021 , fait apparaître qu'en comparant les années 2019, 2020 et 2021, le nbre de décès de 2021 suit à peu près la même courbe que 2019. Mais, en tout état de cause, ne fait pas apparaître de 3ème vague et encore moins de 4ème vague
https://www.insee.fr/fr/statistiques/4923977?sommaire=4487854
Quant au graphique pour la période 2015 à 2021, avec la moyenne sur la période 2015-2019 , hormis les pics de décès au moment des 2 confinements de 2020, le nbre de décès quotidiens suit le nbre de décès habituels
https://www.insee.fr/fr/statistiques/4931039?sommaire=4487854
Les hôpitaux sont surchargés ? Comme ils le sont tous les hivers depuis des années
Et cela ne va pas en s'arrangeant vu le nombre de lits, de services hospitaliers, voire d'hôpitaux supprimés
Sans parler des personnels soignants qui n'ont plus le droit d'exercer en raison des mesures Covid
Ainsi, il est aisé de constater que les mesures Covid sont disproportionnées par rapport aux risques de décès (notamment) pour la population
Alors, « l'état de nécessité » invoqué par le gouvernement n'est pas constitué
L'article 122-7 du Code Pénal dit :
«
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même ou autrui, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417220/2021-12-20/
Actuellement, la « disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace » est bien présente
Les gouvernants ne peuvent donc pas bénéficier du fait justificatif « d'état de nécessité » :
https://www.cabinetaci.com/etat-de-necessite-un-fait-justificatif-dirresponsabilite-penale/
Cet article 122-7 du CP , en lui-même, ne prévoit pas de peine
Cependant, il peut être utilisé dans le cadre d'une plainte pour laquelle les gouvernants pourraient utiliser cet « état de nécessité » pour se dédouaner
Par ex, pour une plainte pour discrimination, dans le cadre du pass sanitaire/vaccinal :
✓ Article 225-1 du CP définit la discrimination
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement ....., de leur état de santé ...... »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473/
L'article 225-2 du CP réprime la discrimination
3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
Si commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès : 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amendehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975382
✓ comme Macronescu se revendique européen avant d'être français, il y a la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne dont un article concerne la discrimination
https://t.me/FrenchWhistleblowers/697
✓ il y a la Résolution 2361 de l'Assemblée parlementaire européenne, qui n'est pas juridiquement contraignante pour les Etats membres, mais peut être rappelée aux bons souvenirs des gouvernants
https://t.me/FrenchWhistleblowers/1555
Certains diront certainement « tout ça ne sert à rien, le système est corrompu »
Certes le système est corrompu, mais vu la situation actuelle, si l'on veut que cela cesse, il faut attaquer les gouvernants sur tous les fronts
Chacun peut apporter sa pierre à l'édifice qu'est cette lutte contre ce système, et cela en fonction des capacités, possibilités de chacun
On ne lâche rien
374 viewsMicheline 29, 11:35
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