Outil légal et peu connu qui existe depuis 2016 : l’Obligation | Association Kokopelli

Outil légal et peu connu qui existe depuis 2016 : l’Obligation Réelle Environnementale (ORE) qui permet aux propriétaires fonciers et aux collectivités publiques de protéger des zones naturelles jusqu’à 99 ans.

Partagez et rejoignez Kokopelli sur Telegram https://t.me/AssociationKokopelli