Mais ... en France comme en Suisse, la vaccination obligatoire | Armure juridique

Mais ... en France comme en Suisse, la vaccination obligatoire est ILLÉGALE.

Liste (non exhaustive) des 13 textes qui l'interdisent :

• Serment d'Hippocrate
• Code de déontologie médicale, art.36
• Code de Nuremberg
• Déclaration de Genève
• Déclaration d’Helsinki
• Convention d'Oviedo
• Loi Kouchner
• Arrêt Salvetti
• Article 16-1 du Code civil français
• Article 222-1 du Code Pénal français
• Déclaration des droits de l'Homme, art. 4
• Charte européenne des droits fondamentaux, art. 3
• Résolution 2361 du Conseil de l'Europe
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■ Sources et détails des 13 textes :
• Serment d'Hippocrate : "Je ne remettrai à personne du poison, si on m'en demande. Ni ne prendrai l'initiative d'une pareille suggestion." http://www.cmq.org/publications-pdf/p-1-1999-12-01-fr-serment-hippocrate.pdf

• Code de déontologie médicale, art 36 : "Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences." https://www.conseil-national.medecin.fr/code-deontologie/devoirs-patients-art-32-55/article-36-consentement-patient

• Code de Nuremberg : "Nul ne peut être soumis à une expérience médicale ou scientifique sans son consentement."
https://www.erasme.ulb.ac.be/fr/enseignement-recherche/comite-d-ethique/consensus-ethiques/le-code-de-nuremberg-1947 ou https://t.co/L48CWP38Z1

• Déclaration de Genève :
«JE RESPECTERAI l’autonomie et la dignité de mon patient;»
«JE N’UTILISERAI PAS mes connaissances médicales pour enfreindre les droits humains et les libertés civiques, même sous la contrainte;»
https://amge.ch/medecins/serment-de-geneve

• La déclaration d’Helsinki (voir art 25 et 26 sur le consentement libre et éclairé du patient) Il est signé par les 35 États représentés :
Art. 25
La participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une recherche médicale doit être un acte volontaire. Bien qu’il puisse être opportun de consulter les membres de la famille ou les responsables de la communauté, aucune personne capable de donner un consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé. https://www.espace-ethique.org/ressources/charte-declaration-position/declaration-dhelsinki ou https://t.co/B5pQ6zkem0

• Convention d'Oviedo du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine
"Art. 5
Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.
Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.
La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement."
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2008/718/fr

• Loi Kouchner du 4 mars 2002 (article 11, L1111-4) : Elle précise qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000227015

• Arrêt Salvetti (9 juillet 2002)
Un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme rendu en 2002, a précisé « qu’en tant que traitement médical non volontaire, la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales »
: http://www.preventionvaccin.org/post/Cour-Europ%C3%A9enne-des-Droits-de-l-Homme-%3A-Arr%C3%AAt-SALVETTI

• Code civil Art 16-1
Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419293/