'La vaccination est bloquée par voie judiciaire depuis le 26 a | Armure juridique

"La vaccination est bloquée par voie judiciaire depuis le 26 août dernier", pas tout à fait.

La plainte a été déposée par Brusa / Réaction19, il plaidera le 23 octobre. Le mémoire n'a pas été rendu public à ce jour, on ne sait donc pas ce qu'il contient.

Juridiquement, le plaignant peut invoquer des "mesures provisionnelles" ou "mesures provisoires", c'est à dire que le tribunal, s'il accepte, peut prendre une décision dans l'attente du procès. C'est très utilisé lors des divorces pour "expulser" l'autre du domicile conjugale, c'est également prévu dans le droit international pour les cas de renvoi dans le pays d'origine alors que la personne renvoyée risque sa vie. C'est à dire que le juge, sur arguments motivés, peut prendre une mesure DANS L'ATTENTE DU PROCES, ce qui ne prédit pas de l'issue du procès.

On peut imaginer que Brusa aurait demandé pour "mesure provisionnelle" de suspendre l'autorisation / obligation vaccinale, voir de suspendre l'article 12 de la loi 2021-1040, l'arret de la pub etc...

MAIS ! et c'est là le "MAIS" qu'il faut comprendre, tant que le juge n'a pas rendu sa décision sur la demande des mesures provisionnelles, celle-ci n'existent pas. Il faut donc attendre que Brusa nous informe de la décision du juge sur la mesure provisionnelle demandée... si c'est bien ce qu'il a fait...

A part ça, je ne vois pas comment il pourrait demander autrement la suspension de la vaccination dans l'attente du procès.