A toutes fins utiles, je viens partager 'l'aventure' que nous | Armure juridique

A toutes fins utiles, je viens partager "l'aventure" que nous venons de vivre :

Mon compagnon est magasinier dans le secteur du commerce de produit métallurgique dans laquelle il y a très peu de contact avec le public. Il y a bien moins de 50 salariés. Ils sont 4 a ne pas souhaiter se faire injecter.

Hier (3/08) ils ont reçu un courrier en main propre leur demandant de "se présenter désormais sur le lieu de travail muni d'un test PCR de moins de 48h." Il leur est précisé que "Cette mesure prend effet à compter du lundi 9 Août 2021."

J'ai contacté l'inspection du travail ce matin, voici ce qu'on m'a indiqué :

1- L'entreprise ne fait pas partie de la liste des secteurs concernés par le Pass Sanitaire.

2- Ce n'est pour le moment qu'un projet de loi. On en saura plus demain lorsque le conseil constitutionnel aura rendu sa décision.

3- Quoi qu'il en soit :
L'employeur n'a PAS LE DROIT d'exiger un test PCR ou autre car il s'agit du SECRET MEDICAL.
LE PROJET DE LOI NE PRECISE EN AUCUN CAS QU'IL PUISSE Y AVOIR DE PROCEDURE DE LICENCIEMENT engagée pour non présentation du Pass.*

4- Dans sa situation, il doit se présenter lundi comme d'habitude sur son lieu de travail sans test PCR. Si on lui refuse l'accès à son poste :

Demander selon QUEL TEXTE JURIDIQUE il lui est interdit d'accéder à son poste et exiger un RESPONSE ECRITE (pas SMS ou MAIL mais COURRIER PAPIER)
Si pas de COURRIER PAPIER, déclarer qu'il N'EST PAS EN ABANDON DE POSTE et RESTER SUR PLACE jusqu'à la fin de la journée.

Rédiger un courrier à son employeur pour résumer la situation, en garder une copie et l'envoyer avec AR.

(Je me suis présenté ce jour, vous avez refusé l'accès à mon poste pour non présentation d'un test PCR. Je n'ai pas d'écrit de votre part indiquant le texte juridique qui m'empêcherait d'accéder à mon poste .... Je ne suis pas en situation d'abandon de poste. Je vous demande donc de me permettre accéder à mon poste etc)

LORSQU'ON S'ADRESSE A UN EMPLOYEUR PAR COURRIER AVEC AR, L'EMPLOYEUR EST TENU LEGALEMENT DE REPONDRE PAR ECRIT. Si ce n'est pas le cas :

Rédiger un nouveau courrier envoyé avec AR expliquant la situation.

SI LES LETTRES RECOMMANDEES VOUS REVIENNENT (l'employeur les a refusées ou n'est pas allé les chercher dans les temps) NE PAS LES OUVRIR et les conserver comme preuve en cas d litige devant les Prud'hommes)

*Les déclarations de la Ministre du travail chez Bourdain sont un moyen de pression. Seul le CODE du Travail s'applique et dans le code du travail, rien n'indique qu'on puisse être licencié pour non présentation du Pass, a fortiori lorsque l'entreprise n'entre pas dans la liste des secteurs concernés.