MACRON PREPARE LE PIRE Article 23 du projet de loi de progr | đ ALEXIS POULIN đ
MACRON PREPARE LE PIRE
Article 23 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense :
En cas de menace pesant sur les activitĂ©s essentielles Ă la vie de la Nation, la protection de la population, lâintĂ©gritĂ© du territoire, la permanence des institutions de la RĂ©publique ou (cas nouveau) de nature Ă justifier la mise en Ćuvre des engagements internationaux de lâEtat en matiĂšre de dĂ©fense, quâelle soit actuelle ou si elle nâest pas immĂ©diate, seulement prĂ©visible, l'article L. 2212-1 nouveau du code de la dĂ©fense permettra (sâil est dĂ©finitivement adoptĂ©) au PrĂ©sident de la RĂ©publique, via un dĂ©cret en conseil des ministres, d'ordonner la rĂ©quisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nĂ©cessaires pour parer Ă cette menace ou d'habiliter l'autoritĂ© administrative ou militaire Ă procĂ©der Ă ces mesures.
Lorsquâil nâest pas fait application de lâarticle L2212-1, en cas dâurgence, si la sauvegarde des intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par dĂ©cret, la rĂ©quisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service (article L.2212-2).
Le fait de refuser de dĂ©fĂ©rer Ă la demande de recensement des personnes, biens et services ou Ă la convocation Ă des essais ou Ă des exercices ou encore de refuser le blocage des biens sera pĂ©nalement sanctionnĂ© par un an dâemprisonnement et 15 000 euros dâamende, suite Ă lâadoption de lâamendement du Gouvernement par le SĂ©nat (article L.2211-5, 1° nouveau et 2° du code de la dĂ©fense).
Le fait de ne pas dĂ©fĂ©rer aux rĂ©quisitions prĂ©vues aux articles L.2212-1 et L.2212-2 est puni de cinq ans dâemprisonnement et dâune amende de 500 000 euros (article L.2212-9 du code de la dĂ©fense).
Le projet de loi est toujours en cours de discussion. »