VOTATIONS FÉDÉRALES: 25 septembre 2022 Le peuple suisse se | Actions Suisse 🇨🇭
VOTATIONS FÉDÉRALES:
25 septembre 2022
Le peuple suisse se prononce sur trois thèmes concernant l'initiative sur l’élevage intensif, l'AVS 21 et l’impôt anticipé (LIA).
• Initiative sur l’élevage intensif:
L’initiative veut protéger dans la Constitution la dignité des animaux de rente tels que les bovins, la volaille ou les porcs. Elle entend également interdire l’élevage intensif, qui selon ses auteurs porte systématiquement atteinte au bienêtre des animaux.
La Confédération devrait fixer des exigences minimales plus strictes pour un hébergement et des soins respectueux des animaux, l’accès à l’extérieur, l’abattage et la taille maximale des groupes par étable. Ces exigences devraient correspondre au moins au Cahier des charges 2018 de Bio Suisse et toutes les exploitations agricoles devraient les respecter pour ce qui est de l’élevage.
Ces exigences s’appliqueraient également à l’importation d’animaux, de produits animaux et de denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale.
La question qui vous est posée:
Acceptez-vous l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) » ? •
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• Stabilisation de l'AVS (AVS 21):
La réforme pour la stabilisation de l'AVS 21 vise à garantir les rentes sur les dix prochaines années environ.
La hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) générera des recettes supplémentaires : le taux réduit passera de 2,5 à 2,6 %, le taux normal de 7,7 à 8,1 %.
La réforme AVS 21 mise à la fois sur des économies et sur une augmentation des recettes. L’âge de la retraite sera désormais le même pour les femmes et pour les hommes, soit 65 ans. L’âge de la retraite des femmes sera donc relevé progressivement de 64 à 65 ans. Ce relèvement s’accompagnera de mesures de compensation, si la réforme entre en vigueur comme prévu en 2024, les femmes nées entre 1961 et 1969 bénéficieront de meilleures conditions si elles optent pour une retraite anticipée, ou recevront un supplément de rente si elles travaillent jusqu’à 65 ans. La réforme permettra également plus de flexibilité, les assurés pourront fixer librement le moment de leur départ à la retraite entre 63 et 70 ans et réduire progressivement leur activité lucrative grâce à la possibilité de percevoir une rente partielle.
Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA.
La question qui vous est posée:
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ?
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants. (AVS 21)
La question qui vous est posée:
Acceptez-vous la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) ? •
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• Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé:
La Confédération perçoit un impôt anticipé de 35 % sur les revenus d’intérêts. Les particuliers qui habitent en Suisse peuvent en demander le remboursement en inscrivant ces intérêts sur leur déclaration d’impôt.
L’impôt anticipé sur les intérêts d’obligations n’est dû que si les obligations ont été émises en Suisse, ce qui pénalise l’économie suisse. Pour lever des fonds, de nombreuses entreprises émettent en effet leurs obligations dans des pays qui ne perçoivent pas d’impôt anticipé.
Le projet prévoit de ne plus soumettre les obligations suisses à l’impôt anticipé, ce qui les rendra plus intéressantes pour les investisseurs. Il supprime également le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses et d’autres titres, qui doit être payé à l’achat et à la vente.
La question qui vous est posée:
Acceptez-vous la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) ? •
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